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Action estimatoire ou action rédhibitoire
Il y a vices cachés lorsque ces derniers sont non apparents lors de la vente, lorsqu’ils sont antérieurs à la vente et rendent le bien impropre à l’usage dont il est destiné. L’acheteur à la possibilité entre une action rédhibitoire ou une action estimatoire, conformément à l’article 1644 du code civil.

  • L’action rédhibitoire : L’acheteur qui prouve, qu’effectivement, il y a vices cachés et ayant engagé une action dans les 2 ans suivant la découverte des vices, peut rendre le bien et demander à ce que le vendeur lui rembourse le prix qu’il avait versé lors de l’achat du bien.
  • L’action estimatoire : L’acheteur peut, mise à part l’action rédhibitoire, garder le bien et demander à ce que le prix qu’il avait versé lors de l’achat du bien soit revu à la baisse.

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