Charges de copropriété en cas de vente immobilier

Question posée par Jean, il y a 1 jour
Bonjour,
Ma mère est devenue propriétaire d’un appartement en juillet 2014.
En raison d’un problème de gestion informatique, le syndic vient seulement de lui adresser la taxe des ordures ménagères concernant la totalité de l’année 2014.
Or seul le 2ème semestre 2014 incombe à ma mère. Cela a été signifié au syndic qui n’a pu pour des raisons informatiques adresser 2 factures (une pour chaque propriétaire).
Aussi, ma mère a contacté par téléphone l’ancien propriétaire pour lui demander de bien vouloir prendre à sa charge la moitié de la …Lire plus
La réponse de l’avocat :

Monsieur,
En cas d’achat d’un bien en cours d’année, la taxe foncière peut être partagée au prorata temporis, entre le vendeur et l’acheteur. C’est la date figurant sur l’acte authentique qui fait foi.
A partir du moment où votre mère détient un acte de propriété, il est clair qu’elle peut exiger la TEOM pour la période précédent l’achat.
Elle doit mettre en demeure le vendeur de payer la moitié du montant en premier lieu par lettre recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse, il faudra adresser une déclaration au greffe au tribunal d’instance (juge de proximité) du domicile de l’ancien propriétaire.
La procédure est gratuite et ne nécessite pas le ministère d’un avocat. Elle pourra également réclamer lors de cette procédure les frais accessoires engagés.
Si elle ne souhaite pas entamer de procédure elle pourra contester le montant de la TOEM auprès du centre des impôts compétent en lui adressant une copie de l’acte de ‘acquisition de la maison ainsi que la preuve du règlement de la moitié de la TOEM.
Cordialement

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