Concubinage et biens : liquidation après séparation de fait

Question posée par Nadia, il y a 1 jour
Bonjour Maître,
Ma cousine Florence est confrontée aux difficultés suivantes. Elle vit, non pacsée, depuis plus de 30 ans avec son compagnon Damien qui s’est installé progressivement ces 10 ou 15 dernières années dans une addiction très marquée à l’alcool qui justifie une cure de désintoxication en cours actuellement. Cette addiction a considérablement favorisé le développement d’un surendettement à la consommation très important (chiffré à environ 20 – 25 000 €) assumé par Damien. Le dossier de surendettement n’est plus recevable présentement à la Banque de France (bien qu’il l’ai été antérieurement). Leurs moyens financiers sont limités: le RSA pour Florence et une pension d’invalidité (évaluée à 66%) d’environ 1 000 € liée à l’altération de l’état de santé de Damien consécutive à son terrain alcoolique…Lire plus  
La réponse de l’avocat :

Monsieur ,

L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

La solidarité, prévue à l’article 220 du code précité, entre les membres d’un couple marié ne s’applique pas en cas de concubinage (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 1984). Un concubin ne peut être débiteur d’une dette de son concubin à laquelle il n’a pas consenti…Lire plus

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