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La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est un capital destiné à être versé, à titre forfaitaire, à l’un des ex époux (créancier) par l’autre (débiteur). Son objectif est, comme son nom l’indique, de compenser la disparité qui pourrait exister dans les conditions de vie de l’un des ex époux par le fait de la rupture du lien conjugal.
Détermination du montant et du débiteur
Il n’existe pas de barème pour la fixation du montant de la prestation compensatoire le juge aux affaires familiales se base sur un ensemble de critères, notamment :

  • Les revenus des époux
  • Les besoins de l’époux demandeur
  • Les situations professionnelles présentes de chacun des époux
  • L’évolution des situations de chacun dans l’avenir
  • La durée du mariage
  • Les sacrifices qui ont été faits par l’un des époux lors du mariage et dont la seule finalité était le foyer
  • L’âge et la santé des époux

Suivant ces critères, le juge aux affaires familiales détermine le montant la prestation compensatoire et le débiteur qui doit verser une telle somme au créancier.

Cependant, s’il s’agit de cas de divorce non contentieux tel le divorce par consentement mutuel, les époux, eux même, peuvent s’entendre, dans la convention de divorce, sur le montant à verser par l’un des conjoints à l’autre.

 

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