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Le divorce accepté :
Le divorce accepté est une possibilité qui se présente lorsque les époux sont d’accord sur la rupture du mariage tout en étant divisés quant aux conséquences de celle-ci.
L’introduction de la demande en divorce accepté
Dans ce cas l’un des époux demande, à condition de l’acceptation de l’autre, ou de leur acceptation conjointe, la rupture du lien conjugal sans considération des faits à l’origine du divorce tout en laissant au juge de statuer sur les conséquences du divorce.

Ainsi l’époux qui demande le divorce introduit, par l’assistance de son avocat, la requête en divorce au juge aux affaires familiales et en informe l’autre époux par assignation.

Cependant, le choix du tribunal de grande instance compétent n’est pas aussi libre, tel le divorce à l’amiable, la compétence du tribunal qui doit statuer dépend de quel époux a engagé le divorce, ou bien avec lequel des époux les enfants ont leur résidence habituelle lors de l’introduction de la requête en divorce.

La procédure
Par conséquent, avant l’instance le juge aux affaires familiales procédera d’abord à une tentative de conciliation ou de médiation afin réconcilier les époux sur les principes du divorce et ses conséquences conformément à l’article 252 et suivant du code civil, à défaut le juge statue sur des mesures provisoires relatives aux enfants et/ou au patrimoine et rend une ordonnance de non conciliation qui permettra d’introduire plus tard l’instance pour le divorce.

A l’introduction de l’instance par le biais d’une assignation à la demande de l’un des époux ou de conjointement, le juge homologue la convention et statue sur les points de divergence et prononce le divorce tout en veillant à la préservation de l’intérêt des enfants et des couples après la rupture du lien conjugal.

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