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Le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel est le cas de divorce le plus simple, en terme de procédure, dans la mesure où les époux engagent conjointement et à l’amiable la rupture du lien conjugal et sur ses conséquences.

Les époux, d’accord, statuent, dans la convention de divorce par consentement mutuel, sur les conséquences de la rupture du lien conjugal, à savoir :

  • Le partage des biens
  • La garde des enfants
  • La pension alimentaire
  • La prestation compensatoire
  • L’usage ou non du nom du mari par l’épouse
  • La liquidation des biens patrimoniaux

 

Par la suite, ils engagent, ensemble, la demande en divorce adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent territorialement du lieu de résidence de la famille ou, s’il y a séparation, du lieu de résidence de l’un des époux.

Enfin, il revient au juge, comme le stipule l’article 232 du code civil, d’homologuer la convention et de prononcer le divorce s’il s’assure du libre consentement et de la volonté réelle des époux, à défaut il refuse d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.

En ce sens les époux concernés auront un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention ou engager un recours en appel dans les quinze jours à partir de la date de la décision.

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