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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : L’introduction de la demande
Il y a divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l’un des époux introduit une requête en divorce après deux ans de la cessation de la communauté de vie ou d’une séparation.

Il s’en suit une assignation par Huissier de justice à adresser à l’autre époux.

 

La procédure
Ici aussi comme dans les autres procédures contentieuses de divorce, la présence des avocats de chacun des époux est une obligation du début de la procédure jusqu’à la prononciation de la rupture de jure du lien conjugal.

Cependant, avant la dissolution du mariage par le juge, ce dernier doit procéder préalablement à une conciliation des époux sur les principes et les conséquences du divorce, à défaut d’une conciliation, des mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants peuvent être prise en attendant l’introduction de l’instance pour divorce.

Donc c’est la même procédure que celle du divorce accepté jusqu’à la prononciation du divorce par le juge, excepté les délais de recours et la possibilité de reconversion du fondement de la demande en divorce.

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