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Le divorce pour faute :
Le divorce pour faute est un cas de divorce assez contentieuse qui peut être demandé par l’un des époux lorsqu’il est avéré que des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 

La procédure
La procédure du divorce par faute commence par l’introduction par l’avocat de la partie demanderesse d’une requête en divorce pour faute au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent du lieu de résidence de la partie adverse ou de l’époux avec lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

Vu que c’est un cas de divorce dont la procédure est assez contentieuse, le rôle du juge aux affaires familiales devient, par conséquent, important au niveau de l’appréciation ou non des faits présentés par l’époux demandeur comme étant des fautes graves, les preuves établissant les faits invoqués sont acceptées sous réserve qu’elles ne soient pas obtenues par violence ou fraude, conformément à l’article 259-1 du code civil.

Les mêmes procédures de conciliation et de prise de mesures provisoires s’appliquent avant l’instant judiciaire consistant en la prononciation du divorce, aussi préalablement à cette dernière, il y a une possibilité de reconversion du fondement de la demande en divorce.

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