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Droit commercial
Le droit commercial, c’est le droit des commerçants.

Pour les actes de commerce, on distingue les actes de commerce par forme, ceux par nature, ceux par accessoire.

Plutôt que de parler d’actes de commerce par forme ou par nature, on parle d’une commercialité par forme ou par nature.

Si l’acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d’exercer un commerce.

L’article L.110-1 du Code de commerce énumère des actes réputés commerciaux sans donner de définition de l’acte de commerce.

L’acte mixte n’est pas une catégorie d’actes de commerce, mais résulte d’une simple situation de fait. Cet acte est commercial pour une partie et civil pour l’autre, et ce, indépendamment de la qualité des parties.

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