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Avocat Permis de conduire
Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l’autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules. Un permis de conduire obtenu dans l’Union européenne est valable dans l’espace économique européen, sous réserve que la personne soit âgée d’au moins 18 ans.
Alcoolémie délictuelle en période probatoire
Le permis probatoire a été mis en place le 1er mars 2004 pour les nouveaux conducteurs puis modifié en 2006. Les conducteurs ayant obtenu un permis probatoire disposent d’un capital initial de 6 points. Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précèdent a été annulé ou invalidé.

Le permis probatoire s’adresse à tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, automobile…) qui ont réussis leur examen depuis 1er mars 2004.

Récupérer permis
La suspension du permis de conduire peut être décidée par le préfet à la suite d’une infraction commise dans son département.
En cas d’invalidation de son permis à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur a l’interdiction de conduire et doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé.
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