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Demander l’asile
La législation française relative au droit d’asile s’inspire des conventions internationales pour la protection de l’être humain, notamment la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ; C’est suivant ces conventions que le droit des étrangers assure de plein droit l’asile aux étrangers le nécessitant.
Quand est-ce qu’un étranger est considéré comme un réfugié ?
Est considéré réfugié toute personne qui, craignant d’être persécutée du fait de sa situation culturelle, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et ne veut ou ne peut plus se réclamer de la protection de ce pays.

A cet effet, il procède à la demande du droit d’asile afin d’être protégé par l’État Français, beaucoup plus respectueux des droits et des libertés, où le demandeur d’asile à l’espoir de vivre librement et indépendamment de ses opinions, croyances culturelles et/ou origines.

L’étranger qui subit aussi des persécutions liées au genre ou à son choix d’orientation sexuelle peut procéder à la demande du droit d’asile pour être protégé par l’État Français.

L’office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) est l’organe compétent qui a la mission d’accorder le statut de réfugié aux demandeurs d’asile.

Les différentes procédures de demande d’asile
L’étranger peut demander l’asile de trois sortes, celles-ci suivant sa situation lorsqu’il est sur le point de demander l’asile :

  • L’étranger demandeur d’asile qui se trouve hors du territoire Français aura besoin, d’abord d’un Visa au titre d’asile auprès des autorités administratives Françaises, avant de pouvoir se rendre en France pour bénéficier d’un droit d’asile auprès de l’OFPRA.

 

  • L’étranger demandeur d’asile qui se trouve sur le territoire Français mais maintenue en zone d’attente s’adresse en premier lieu au ministre de l’intérieur, avant de s’adresser dans une seconde étape aux agents de l’OFPRA afin de bénéficier du statut de réfugié.

 

 

  • Enfin l’étranger demandeur d’asile déjà présent sur le territoire Français et qui se trouve désormais dans une situation de demandeur d’asile devra d’abord, pour introduire sa demande d’asile, passer d’abord par les autorités préfectorales, avant de pouvoir compléter et envoyer sa demande au niveau de l’OFPRA pour bénéficier de l’asile.
Les voies de recours
Les décisions de l’OFPRA, concernant le refus d’accorder le statut de réfugié à un demandeur d’asile ou d’une protection subsidiaire, sont susceptibles d’être contestées devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) cela dans un délai d’un mois, ainsi la décision de l’OFPRA peut être simplement annulé, décision qui constitue une réponse favorable au demandeur ; Ou la CNDA annule la décision de refus de l’OFPRA avec renvoi ; Ou la cours rejette simplement le recours.

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