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Expulsion et Mesures d’éloignement
Les mesures administratives défavorables pour l’étranger immigrant ou séjournant en France sont essentiellement l’OQTF (l’Obligation de Quitter le Térritoire Français), l’IRTF (l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français), la Rétention ou d’autres mesures telles que la Peine d’interdiction de Retour sur le Térritoire Français.

Heureusement, le droit des étrangers réserve un ensemble de moyens de recours permettant à l’étranger qui fait face à l’une de ces mesures de les contester devant les juridictions administratives compétentes et de recouvrir ses droits d’entrer et de séjourner régulièrement en France.

L’obligation de quitter le territoire Français (l’OQTF)
L’Obligation de Quitter le Térritoire Français, communément appelée l’OQTF est une mesure administrative obligeant l’étranger à quitter le territoire Français, elle est adressée à l’étranger qui se retrouve dans l’une des conditions établit par l’article L511-1 du CESEDA.

L’OQTF peut être assorti d’un délai d’un mois à partir de sa notification (OQTF avec délai), dans ce cas l’étranger dispose d’un délai d’un mois pour contester la décision via une procédure contentieuse auprès des autorités judiciaires administratives compétentes, il peut aussi procéder à un recours gracieux ou hiérarchique devant les autorités administratives qui ont pris la décision à son encontre. Dans tous les cas si le recours pour annulation est recevable, l’étranger ne peut être expulsé tant que la décision à son recours n’a pas encore été prononcée.

L’OQTF peut aussi être assorti uniquement d’un délai de 48h (OQTF sans délai),dans ce cas l’étranger a 48h pour effectuer un recours et faire annuler la décision l’obligeant à quitter le térritoire Français. Si le recours pour annulation est recevable, il a désormais un délai lui permettant encore de séjourner sur le térritoire jusqu’à la décision annulant ou confirmant la décision administrative.

L’interdiction de retour sur le territoire Français (l’IRTF)
Il arrive que l’étranger qui est frappé d’une OQTF se retrouve en même temps face à une interdiction de retour sur le territoire Français IRTF.

Surtout lorsque les autorités administratives Françaises estiment que l’étranger a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Cette décision consistant à interdire l’étranger de pouvoir retourner en France est une mesure qui peut être contestée devant les juridictions administratives au même titre que l’OQTF.

L’étranger ne peut être expulsé si :
  • Il ne constitue pas, au regard des autorités administratives, une menace à l’ordre public ou à la sécurité intérieure.
  • Il est parent d’un enfant Français.
  • Il/Elle est dans une union conjugale depuis au moins trois ans avec un(e) conjoint(e) Français(e).
  • Il séjourne depuis au moins dix ans sur le territoire Français.
  • Il est titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
La rétention
Le placement en rétention est une mesure de police administrative qui peut être prise à l’encontre de l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF assorti ou non d’une IRTF et qui ne peut quitter le territoire Français.

L’étranger placé en rétention, de ses droits, peut :

  • Etre assisté d’un interprète, d’un médecin, d’une personne de son choix
  • Avoir une communication avec son consulat.
  • Introduire une demande d’asile auprès des autorités de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).
  • Procéder à un recours pour l’annulation de la décision le plaçant en rétention, de même que la décision d’OQTF qui lui a été adressé, dans un délai de 48 heures à partir de la notification de la décision.
  • Recouvrir la liberté, si dans une période de 45 jours, maximum, les autorités administratives n’ont pas pu le renvoyer.

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