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La protection subsidiaire
La protection subsidiaire est un moyen par lequel l’État Français peut accorder la protection à une personne qui ne remplit pas les qualités de réfugié mais qui fait face dans son pays d’origine à une menace grave à sa vie telle que:

  • La peine de mort
  • La torture
  • Les traitements inhumains et dégradants
  • Les menaces graves au moment d’un conflit armé interne ou international

L’étranger qui se trouve dans l’une des situations citées ci-dessus peut, de plein droit, formuler une demande de protection de l’État Français. Les procédures sont idem que celles pour la demande d’asile.

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