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Droit des successions
La succession est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par le défunt à une ou plusieurs personnes nomment les héritiers.

Ce patrimoine inclut aussi bien les actifs que les passifs  par la personne décédée.

Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant.

Lors du décès, les héritiers peuvent faire appel à un notaire, en charge de la gestion de la succession.

Les ” frais de notaire ” se composent en principe de 4 éléments ; les sommes versées à l’état, les déboursés, les émoluments proportionnels et les actes non tarifés ce qui signifie rémunéré librement.

Un Avocat ou un juriste expert en droit des successions vous conseille par téléphone au 01 76 31 02 34 (Coût d’un appel local non surtaxé)

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