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Droit fiscal
Le droit fiscal  traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques pour prélever des impôts ; taxes, contributions et cotisations sociales. L’impôt dû pour un exercice d’imposition est donc établi sur les revenus que le contribuable a réalisés ou recueillis pendant la période imposable. Il constitue aussi un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l’État et les administrations territoriales sur les ressources des personnes résidentes pour être affecté aux services d’utilité générale.

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