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L’imposition de la vente d’immeubles par des particuliers différait autrefois significativement de celle connue en France. Son régime a changé le 1er janvier 2007 pour les opérations réalisées après cette date.

Depuis une nouvelle loi sur la TVA, entrée en vigueur le 1er mai 2004, les redevances annuelles au titre de l’usufruit perpétuel sont imposées à la TVA au taux de 23 % (ce taux était de 22 % jusqu’au 31 décembre 2010).

Les travaux déductibles
En principe, les dépenses de travaux d’amélioration effectuées dans les immeubles donnés en location ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu’ils réalisent au titre de l’administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Fiscalité de l'indivision
L’indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. C’est un mécanisme juridique mettant en jeu le démembrement de la propriété.

Lorsque deux personnes ou plus sont en indivision, elles détiennent chacune des droits sur un ou plusieurs mêmes bien(s).

 

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