Les charges locatives entre bailleur et locataire

Question posée par Jaques, il y a 1 jour
J’ai un locataire qui m’a déduit du loyer du mois d’octobre 2015 un certain montant sans vouloir me fournir de justificatifs détaillés (factures, calculs, relevés) malgré la demande que je lui ai faite par mail, est-ce légal et sur quels textes je puis m’appuyer pour obtenir ces éléments?
Merci pour votre réponse
La réponse de l’avocat :

En réponse à votre question, il faut savoir qu’en vertu de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire. Ainsi, ce n’est pas parce qu’il n’habite pas les lieux qu’il n’est pas tenu à certaines obligations en matière de travaux.

De plus, les règles sont fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987, plusieurs fois actualisé depuis cette date, qui définit la nature des réparations locatives.Lire plus

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