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L’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l’accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n’est pas encore conclu.

Obligation de l’employeur
L’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l’accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n’est pas encore conclu. Les salariés étrangers doivent, sans discrimination, bénéficier des mêmes droits que les salariés Français.

Les citoyens de l’espace économique européen (EEE) (sauf les Croates) et les Suisses ont le droit de travailler en France sans solliciter au préalable un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Autorisation de travail
Si le travailleur étranger possède un titre de séjour sans autorisation de travail, alors il devra au préalable obtenir une autorisation de travail. Pour cela, il devra demander à la préfecture de son domicile un changement de son statut administratif.

Un Avocat ou un juriste expert en droit de travail vous conseille par téléphone au 01 76 31 02 34 (Coût d’un appel local non surtaxé)

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