Mariage : Devoir de solidarité et divorce

Question posée par Fred, il y a 1 jour
Je vais subir un contrôle de la CAF à mon domicile demain après une visite à l’improviste du contrôleur, avortée car j’étais absente…

On me demande un nombre incalculable de documents et je dois justifier du fait que mon future ex-époux dont je suis séparé depuis juin 2013 n’habite effectivement plus à mon domicile…. Alors que les documents administratifs tel que les impôts sont toujours à nos 2 noms…

Comment justifier : Pourquoi j’ai entamé une procédure de divorce en m’adressant à un avocat sans faire de dépôt effectif de dossier ?

Comment justifier qu’il fasse des versements régulier sur mon compte alors que nous sommes séparé et qu’il ne verse pas de pension alimentaire…Lire plus

La réponse de l’avocat :

Chère Madame ,

Sachez tout d’abord que le contrôleur  de la CAF à  l’obligation légale de vous fournir une liste exacte  des documents qu’il souhaite voir produits. Le jour du contrôle, donc, ne fournissez que les pièces qu’il vous demande  et exigez une nouvelle demande écrite pour ces nouveaux documents.

Si vous devez prouver que votre couple vit séparé, sachez que vous pouvez le faire par tous moyens.

Si le plus efficace reste la main courante déposée au commissariat (vous consignez sur un registre que vous ne vivez plus avec votre conjoint),  la preuve du paiement des loyers (par virement de votre compte bancaire ), des témoignages de voisins ou de proches qui attestent votre situation feront également l’affaire...Lire plus

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