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Quelles conditions d’établissement des vices cachés
Il ne suffit pas pour l’acheteur d’invoquer l’existence des vices cachés pour remettre en cause l’état du bien acheté. L’expertise effectuée lors d’une phase contradictoire entre les deux parties pour prouver l’existence ou l’absence des vices cachés doit faire ressortir trois critères pour permettre de dire qu’il y a vices cachés, à défaut l’acheteur ne peut bénéficier de la garantie de ces vices.

  • Le caractère caché des vices lors de l’achat est l’un des premiers critères à démontrer pour invoquer la garantie des vices cachés. Le rapport de l’expertise ou tout autre document tendant à prouver les vices cachés, doit démontrer que les vices en question étaient non apparents lors de la conclusion de la vente, donc cachés.
  • En second lieu il faut qu’il soit démontré que les vices en question rendent le bien impropre à son usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il en avait connaissance. Donc des vices cachés qui n’altèrent en rien l’usage auquel le bien est destiné ne peuvent suffire pour invoquer la garantie des vices cachés.
  • En dernier lieu l’expertise doit, effectivement, démontrer que les vices cachés sont antérieurs à la vente. Des vices cachés existants après la vente ne peuvent être considérés comme des vices faisant jouer la garantie des vices cachés.

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