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Les vices cachés sont les défauts de la chose vendue et qui ne se révèle qu’après l’achat de ladite chose, défauts qui rendent le bien acheté impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en donnerait un moindre prix, s’il en avait connaissance.

Ainsi, en vue de la protection du consommateur, le vendeur est tenu de la garantie de la chose contre les vices cachés découverts après l’achat, que cela soit un bien mobilier ou immobilier, que le vendeur soit un particulier ou professionnel (dans ce cas sa mauvaise foi permet à l’acheteur de demander le versement de dommages et intérêts, en plus du remboursement).

Garanties et délais d’action : Vices cachés, défauts de conformité
Le délai pour invoquer des vices cachés est de 2 ans à partir de la découverte desdits vices, cela suivant le principe posé par l’article 1641 du code civil, que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent impropre le bien vendu à l’usage auquel il est destiné ou qui diminueraient l’usage de telle sorte que l’acheteur en donnerait un moindre prix ou ne l’aurait pas acheté s’il en avait connaissance.

Car dans les relations liant le vendeur et l’acheteur, trois différentes garanties entrent en jeu dès la conclusion de la vente.

  • La première est la garantie légale de conformité, posée par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation. Ceci étant dit le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande de l’acheteur, à défaut il répond des défauts de conformité, cela pour un délai de 2 ans à partir du moment de la délivrance.
  • La seconde est la garantie légale des vices cachés stipulée par les articles 1641 et suivants du code civil. Comme exposé ci-dessus, le vendeur est tenu, non seulement de la garantie du défaut de conformité, mais aussi de la garantie des défauts cachés lors de la conclusion de la vente et qui n’apparaissent qu’après. L’acheteur a un délai de 2 ans, à partir de la découverte des vices, pour agir contre le vendeur en raison des vices cachés.
  • Enfin, la garantie contractuelle est posée par les articles L211-15 et suivant du code de la consommation, c’est une garantie supplémentaire des deux garanties légales susmentionnées, mais comme son nom l’indique elle est contractuelle, donc facultative. Le vendeur définit les termes de cette garantie est à le choix de l’inclure ou de ne pas l’inclure dans le contrat de vente, dans tous les cas la garantie commerciale met en jeu trois options pour l’acheteur, à savoir le remboursement du prix versé, le remplacement du bien ou la réparation du bien défectueux.

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