Vous avez certainement dû entendre parler de la communauté réduite aux acquêts. Mais vous êtes-vous déjà demandé ce que veut dire ce terme juridique ? Si oui, pas de panique, on vous dit tout sur ce régime matrimonial !
Qu’est-ce que les acquêts ?
Pour dire les choses simplement, la communauté réduite aux acquêts désigne le régime matrimonial par défaut. Autrement dit, elle désigne le régime juridique qui s’applique aux époux qui se marient sans contrat de mariage. En effet, il faut savoir que les époux qui ne signent pas de contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale, dit communauté réduite aux acquêts.
Passons à présent aux implications de ce régime matrimonial. Commençons par noter que la communauté réduite aux acquêts distingue les biens propres des biens communs. Les premiers désignent les biens mobiliers ou immobiliers, ou encore les objets qui en font partie intégrante possédés par les époux avant le mariage. Les seconds, quant à eux, désignent les biens acquis par ces derniers au cours du mariage, en plus de leurs revenus. En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de communauté légale qui définit les conditions de gestion des biens pendant le mariage, et leur mode de répartition en cas de séparation.
Le principe de solidarité entre les époux
Dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux conserve la propriété des biens propres acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis au cours du mariage doivent être mis en commun. Juridiquement, on dit que ces biens entrent dans la communauté, exception faite des biens reçus personnellement en donation. Les biens reçus dans le cadre d’une succession sont également exclus de la communauté réduite aux acquêts. Enfin, sachez que ce régime matrimonial ne se contente pas de mettre en commun les biens acquis pendant le mariage… cette mise en commun concerne également les dettes contractées au cours de l’union, selon le principe de solidarité entre les époux.
Communauté réduite aux acquêts en cas de divorce
La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial avantageux à bien des égards, notamment en cas de divorce. En effet, outre le fait qu’il soit gratuit et qu’il ne nécessite aucune démarche administrative particulière, ce régime matrimonial est très clair sur les modalités de partage des biens entre les époux, ce qui peut s’avérer être d’une grande utilité en cas de divorce ou de succession. En cas de divorce, la communauté réduite aux acquêts prévoit que chaque conjoint reçoive la moitié des biens acquis pendant le mariage. Si ce partage à égalité peut sembler pénalisant par le conjoint qui a le plus de revenus, il a en revanche l’avantage de ne pas mettre dos au mur financièrement le conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle.
Communauté réduite aux acquêts : succession
En cas de décès de l’un des conjoints, la moitié des biens communs revient au conjoint survivant. Le reste, c’est-à-dire l’autre moitié appartenant au conjoint décédé tombe dans la succession. Toujours au sujet de la succession, rappelons que les époux conservent la propriété des biens reçus dans le cadre d’une succession pendant le mariage.
