I. Le devoir de loyauté entre époux Le mariage crée entre les conjoints un engagement solennel et une confiance réciproque. Cet engagement repose notamment sur le devoir de loyauté prévu par l’article 212 du Code civil, qui impose aux époux de se être fidèles l’un envers l’autre. Cette obligation de fidélité est considérée comme la pierre angulaire du mariage. Elle interdit aux conjoints, pendant toute la durée de leur union, d’entretenir une relation intime avec un tiers, que celle-ci soit de nature sexuelle, amoureuse ou purement épistolaire. A. Une exigence…
Auteur/autrice : Redac
À quoi sert le RGPD : comprendre le règlement général sur la protection des données
Définition du RGPD Le RGPD, une abréviation de règlement général sur la protection des données, est un cadre réglementaire introduit par l’Union européenne en 2016. Son but est de mettre en place des mécanismes de sécurité robustes pour assurer la protection et la confidentialité de la vie privée dans le traitement des données personnelles des individus. En d’autres termes, le RGPD sert à établir comment les entreprises obtenir, utiliser, stocker et supprimer les données personnelles. Importance de la protection des données Dans le monde d’aujourd’hui, où Internet et les technologies…
Comprendre l’assurance-invalidité et les recours possibles
L’assurance-invalidité (AI) est une composante essentielle du système de sécurité sociale suisse, mise en place en 1960. Elle vise à soutenir financièrement les personnes qui, en raison d’une invalidité, ne peuvent plus travailler ou ne peuvent travailler que partiellement. Qu’est-ce que l’assurance invalidité ? L’assurance-invalidité, communément appelée AI, se distingue des assurances privées que l’on connaît bien. Alors que pour une assurance privée, vous décidez activement de vous inscrire et de payer une prime, l’AI fonctionne différemment. En tant que résident suisse, vous êtes automatiquement couvert par l’AI. L’AI a…
Quels outils législatifs pour une mobilité propre ?
Au quotidien, nos déplacements sont au centre du viseur des émissions de CO2, et pour cause : selon l’Ademe, les transports sont les principaux émetteurs de CO2 en France, s’accaparant 39 % des émissions totales du pays ! Côté législateur, il fallait donc agir, et il l’a fait… Zoom sur les outils législatifs pour une mobilité propre en France ! Revoir nos habitudes de transport : une nécessité Rappelons, au risque de nous répéter, que les transports sont les principaux émetteurs de CO2 en France, avec 39 % des émissions du pays, à en…
Notariat : révision majeure du plan de développement des compétences
La Convention Collective Nationale (CCN) du notariat a récemment subi une refonte majeure de ses dispositions relatives à la formation professionnelle. Celle-ci s’articule autour de l’accord de branche du 16 décembre 2021 qui met en lumière les modalités d’accès à la formation pour les salariés, conformément à l’article L. 6312-1 du Code du travail. Mais de l’avis de Legimedia, l’évolution ne s’arrête pas là : le 16 juin 2022, un nouvel accord a vu le jour, consacrant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance – la Pro A, et ce…
Avocat qui ne rend pas ses conclusions
De nos jours, se retrouver face à un avocat qui ne rend pas ses conclusions est une véritable source d’angoisse et d’incompréhension pour quiconque traverse un processus judiciaire. Mais alors, que faire lorsque vous êtes confronté à cette situation délicate ? Quels sont vos droits et recours possibles face à un avocat qui ne remplit pas son rôle correctement ? Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes et les mesures à prendre si vous êtes confronté à ce genre de mésaventure. L’importance des conclusions dans le processus…
Divorce : à qui incombe le paiement de la mutuelle des enfants ?
Épreuve particulièrement difficile sur le plan émotionnel, le divorce pose aussi d’autres défis de différentes natures. L’un d’entre eux n’est autre que le paiement de la mutuelle santé des enfants, ou plutôt de son paiement. A qui incombe donc le paiement de la mutuelle ? La réponse avec la mutuelle MMJ ! La séparation : un tournant dans la gestion de la mutuelle familiale Lorsque la vie conjugale prend fin, elle donne lieu à une série de démarches administratives, au premier rang desquelles la gestion de la complémentaire santé. Que vous soyez mariés,…
Changement de fenêtres, faut-il demander une autorisation ou pas ?
Le fait de devoir substituer plusieurs fenêtres n’a pas d’impact sur la nécessité de solliciter un permis d’aménagement urbain. L’élément déterminant sera plutôt la conception des nouvelles fenêtres et l’impact potentiel que leur installation pourrait avoir sur l’apparence extérieure de votre domicile. Le cas de changement à l’identique des fenêtres Uniquement les remplacements de fenêtres à l’identique sont exemptés de l’obligation de demander une autorisation d’urbanisme. Pour cela, les nouvelles fenêtres doivent présenter des caractéristiques identiques à celles qu’elles vont remplacer, que ce soit en termes de dimensions, de couleur,…
Présomption d’innocence et traitement médiatique
Il est courant de pointer du doigt les médias comme les principaux « saboteurs » de la présomption d’innocence. La critique peut sembler acerbe, mais elle est tout à fait justifiée. Mais ne pourrait-on pas dire que la justice elle-même est la première à éroder les fondements sur lesquels elle repose ? Eléments de réponse ! Protéger la présomption d’innocence, vraiment ? La présomption d’innocence doit être protégée à tout prix, un refrain que l’on ne cesse d’entonner ici et là. Mais en réalité, il semblerait que cette notion fondamentale serait sur le point de…
Cession d’un office notarial à 1 € : une atteinte à l’ordre public?
La Cour de cassation a récemment rendu un jugement concernant la cession d’un office notarial, une cession qui soulève des questions importantes sur la conformité des contrats à l’ordre public. Le cas concerne un notaire qui a été nommé pour créer un office dans une zone d’installation libre suite à un tirage au sort. Seul bémol : ce notaire n’avait visiblement pas l’intention réelle de s’installer et a donc cédé son droit de présentation pour un euro symbolique à un autre notaire qui n’avait pas obtenu un rang suffisant lors du…