Auteur/autrice : Redac

La Convention collective 66 – « CCN 66 » – (IDCC 413) : qu’est-ce que c’est ?

Redac
Femme handicapée

Si vous travaillez dans le secteur de l’assistance et de la protection des jeunes et des adultes en situation de handicap, en apportant votre soutien à des individus en difficulté sociale, vous êtes soumis à la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, connue sous le nom de « Convention 66 ». Tour d’horizon des bénéfices de cette convention pour votre travail en 2023. Quels sont les métiers concernés par la « Convention 66 » ? Qui est concerné ? Ce document couvre une variété de missions, telles que la…

Location devenue inhabitable (incendie, inondation) : que faire ?

Redac
Inondation

La fréquence des événements naturels dévastateurs, tels que les inondations et les incendies, ne cesse d’augmenter. Il est donc possible que le logement que vous avez loué en tant qu’étudiant ait été touché par l’une de ces catastrophes, le rendant inhabitable temporairement ou même de manière permanente. Dans cet article, nous vous donnerons des conseils pour gérer au mieux cette situation exceptionnelle à laquelle vous pourrez être confronté durant votre période de location. Sinistre : qui doit faire la déclaration à l’assurance ? En tant qu’étudiant, vous n’êtes jamais à l’abri de…

Succession : combien coûte la rédaction d’un testament ?

Redac
Succession

Il n’est guère réjouissant de prévoir sa propre mort. Cependant, afin de préserver ses proches et éviter des tensions familiales, il peut s’avérer avisé de rédiger un testament qui assurera le respect de vos souhaits ultimes lors de la distribution de vos biens. Pour élaborer un tel document, il est souvent conseillé de consulter un notaire spécialisé comme Frédéric Ducourau. Dans cet article, ce professionnel nous présente le coût de la rédaction d’un testament. Succession : quels sont les différents types de testaments ? Dans la rédaction d’un testament, plusieurs options sont…

Quel sont les différents types de magistrats en France ?

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Balance de la justice

Il est de notoriété publique que la justice, en tant qu’institution, est un pilier de la société française, et les magistrats en sont les acteurs centraux. Pourtant, peu de gens connaissent les différents types de magistrats qui existent en France et les rôles qu’ils jouent. C’est précisément ce que nous allons vous expliquer dans ce billet. Les magistrats du siège Les magistrats du siège sont les magistrats qui, comme leur nom l’indique, siègent au cours des audiences en tant que juge ou président de tribunal. Ils ont pour rôle de…

Le notaire peut-il garder un héritage en cas de désaccord ?

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Notaire

On ne vous apprend probablement rien en vous disant que la succession résulte souvent en des désaccords entre les héritiers. L’une des raisons à cela a trait au flou juridique, d’où l’importance du rôle arbitral du notaire. Ce dernier peut-il pour autant garder l’argent d’une succession en cas de désaccord ? La réponse avec Frédéric Ducourau. L’héritage, un sujet sensible ? Tout laisse à penser que si, particulièrement en France. Il existe plusieurs raisons à cela. L’une d’entre elles tient à la non-rédaction de testament, auquel cas l’héritage est transmis aux enfants…

Le délit d’initié : explications, éléments constitutifs

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Délit d’initié

Par définition, le délit d’initié est une infraction financière qui consiste à utiliser des informations confidentielles pour réaliser des transactions boursières avant que cette information ne soit rendue publique. Cela peut causer un déséquilibre sur le marché financier et porter préjudice aux investisseurs ordinaires. Ce délit est puni par la loi et peut entraîner des peines de prison et des amendes importantes. Retrouvez dans cet article une présentation complète de cette infraction. Quels sont les éléments constitutifs d’un délit d’initié ? Pour qu’une infraction puisse être qualifiée de délit d’initié, elle…

Quels sont les bienfaits de la médiation sociale pour un couple en séparation?

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Médiation

La médiation est une pratique qui permet aussi de maintenir l’équilibre familial, notamment en permettant aux couples en voie de se séparer de trouver un terrain d’entente, et peut-être même de renoncer à leur séparation. Dans cet article, Alain Brevet nous présente les différents bienfaits de la médiation pour un couple. Réduction du stress émotionnel Les couples qui optent pour la médiation sont d’accord pour dire qu’elle atténue le stress émotionnel de la séparation. C’est un fait, une séparation est rarement indolore et le processus peut même, selon les individus,…

Pentester : quelle protection juridique ?

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Pentester

A l’heure où les cyberattaques deviennent de plus en plus fréquentes et sophistiquées (notamment grâce à l’IA et au deep learning), les entreprises sont naturellement tenues de réagir. Comment ? En investissant massivement dans des mesures de protection pour sécuriser leur système d’information. C’est tout l’intérêt des pentests, ou tests d’intrusion, des audits de sécurité dont le but est d’évaluer les risques potentiels pour les corriger à temps. Cela dit, cette pratique comporte des risques juridiques pour les prestataires. Lesquels ? C’est ce que nous allons découvrir tout de suite. Pentest : les…

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d’un préavis réduit ?

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Déménagement

Le bail d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Cet article de loi stipule clairement que le locataire souhaitant quitter son logement est dans l’obligation de respecter un préavis d’une durée de trois mois. Une durée qui peut se voir réduite à un mois si certaines conditions sont réunies, et plusieurs agences à l’instar de Directe Location avis l’applique. Cette règle s’applique-t-elle aux étudiants ? La suite dans cet article. Changer de lieu d’études n’est pas un motif de préavis réduit Il faut savoir que même quand un…

Tout savoir sur le droit à l’erreur face à l’administration

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Administration

De nombreuses démarches administratives sont à réaliser au cours d’une vie. Et comme le dit si bien le dicton, « l’erreur est humaine » ! Il est alors possible de remplir un formulaire sur des plateformes spécialisées, à l’image de Startdoc, afin d’invoquer « le droit à l’erreur » qui permet de régulariser une erreur (ou d’une omission) commise lors d’une déclaration à l’administration, et ce, sans être sanctionné. On vous dit tout ! Les caractéristiques du droit à l’erreur Le dispositif du droit à l’erreur intervient entre un particulier (ou un professionnel) et une administration…