Depuis que les démarches de cartes grises se font en ligne, le secteur a véritablement explosé, notamment en offrant une multitude de services. Seulement voilà, avec cet essor est apparu un nombre croissant d’opérateurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à jouer sur la confusion pour attirer les usagers… Entre les faux sites et les pratiques commerciales douteuses, certains prestataires cherchent à se faire passer pour des services publics, compromettant au passage la confiance du public. Alors, que fait l’Etat pour encadrer tout cela ? Eléments de réponse ! Un usage…
Auteur/autrice : Admin
Quand peut-on vraiment se dire marchand de biens ?
Acheter, retaper, revendre et encaisser – voilà l’attrait du métier de marchand de biens. Mais derrière cette définition simplifiée, il y a toute une réalité qui nécessite de sérieuses connaissances en immobilier, un vrai flair pour la spéculation, et un certain volume d’investissement. Pas de réglementation stricte pour ce statut, mais il est souvent sage de s’entourer de conseils d’experts en droit immobilier et fiscal, tant la complexité peut s’inviter à la table des affaires. Le point sur le sujet avec Claire & John Bengtsson ! Marchand de biens, le rêve…
Expertise amiable : quelle est sa force probante dans un contexte judiciaire ?
Dans le cadre d’un procès, l’établissement des faits par des preuves est essentiel pour déterminer l’issue de l’affaire. Néanmoins, certaines situations requièrent non seulement des preuves classiques, telles que les photographies ou les constats d’huissier, mais aussi une expertise technique pour éclairer le juge. Ce besoin se manifeste souvent dans des affaires immobilières où des questions telles que les vices cachés, les malfaçons ou les infiltrations exigent une évaluation spécialisée, pouvant prendre la forme d’une expertise judiciaire ou amiable. Lorsque l’expertise est ordonnée par un juge, notamment dans le cadre…
Le gardien d’un animal ne peut réclamer réparation à son propriétaire (gardien de la chose et transfert de responsabilité en droit civil)
En droit, la notion de gardien de la chose désigne la personne ayant le pouvoir de contrôler et de diriger une chose, en assumant ainsi la responsabilité. Ce concept entraîne un transfert de responsabilité du propriétaire vers le gardien, que ce soit pour un objet ou un animal. Ce principe s’applique également à la garde des animaux et nous allons explorer cela dans cet article. Le principe de responsabilité du fait des choses (art. 1385 Code Civil) et de gardien de la chose Le « transfert de responsabilité » en droit ainsi…
Electricité : nouveau tournant avec les contrats d’achat direct
Le Ministère a récemment levé le voile sur les contours des contrats d’achat direct d’électricité, une nouveauté législative qui vise à booster la production d’énergies renouvelables. Introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces contrats, aussi appelés « PPA » (Power Purchase Agreement), permettent à un producteur de vendre directement son électricité à un consommateur, sans intermédiaire. Encadrés par le Code de l’énergie (on parle des articles L. 333-1 et L. 331-5), ces accords ont été entérinés par un décret d’application du 29 décembre 2023. Ce dernier précise les…
Les éléments caractéristiques d’une vente
La vente est l’un des contrats les plus courants dans le domaine du droit civil. Elle repose sur trois éléments essentiels : le prix, la chose et le transfert de propriété. Chacun de ces éléments joue un rôle crucial dans la formation et la validité du contrat de vente. Aujourd’hui, on examine ensemble et en détail ces composants et leurs implications. Le prix : un élément fondamental de la vente Le prix est un critère essentiel pour la validité d’un contrat de vente. Il doit remplir plusieurs conditions pour être…
Droit au congé pour enfant malade dans le secteur privé : ce qu’il faut savoir
Dans le secteur privé, le congé pour enfant malade est une disposition essentielle permettant aux salariés de s’absenter du travail pour prendre soin de leur enfant de moins de 16 ans souffrant de maladie. Seulement voilà, cette mesure soulève plusieurs questions importantes : qui y a droit ? Quelle est la durée autorisée de ce congé ? Les salariés bénéficient-ils d’une rémunération pendant leur absence ? Eléments de réponse ! Quelles conditions d’éligibilité au congé pour enfant malade ? En tant que salarié, vous êtes en droit de demander un congé pour…
Arrêts de travail et congés payés : les nouvelles règles à connaître
Vous ne le saviez peut-être pas, mais l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail a récemment été le théâtre de nombreux changements législatifs. Que dit la nouvelle loi, définitivement adoptée le 10 avril et en vigueur depuis le 24 avril 2024 ? Explorons ce qui a changé et les implications concrètes pour les salariés, car ces nouvelles règles redéfinissent les modalités d’acquisition des congés pendant ces périodes ! Les anciennes règles de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail non professionnel Il fut un temps où les…
Label « Franchise Equitable » : jouer le jeu de la franchise, mais pas à n’importe quel prix
Maître Charlotte Bellet, avocate dédiée à la cause des franchisés depuis 1995 et associée du cabinet Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB), a lancé, aux côtés de son associé Rodolphe Perrier en 2017, une initiative pionnière : le label « Franchise Equitable ». Objectif annoncé : garantir une relation plus juste et transparente entre franchiseurs et franchisés, rien que ça ! Mais quels sont les rouages du concept « Franchise Equitable » ? Plus important encore, quels sont les erreurs à éviter et les précautions qui s’imposent avant de signer au bas d’une convention de franchise ? Eléments…
Tout savoir sur le cadre légal de la signature électronique
La signature électronique est au cœur de la révolution numérique qui transforme le monde de l’entreprise ! Avec son potentiel d’économies, de gains de temps et de boosts de productivité, elle est en train de changer la donne pour les professionnels de tous secteurs, surtout avec l’essor du télétravail. Sa promesse ? Des transactions commerciales plus fluides, plus sécurisées, permettant à votre entreprise de se focaliser sur ce qui compte vraiment, à savoir les tâches à haute valeur ajoutée. Mais malgré tout son potentiel, la signature électronique peine à se généraliser,…