Qu’est-ce qu’une fondation ?

une fondation

Si beaucoup de personnes confondent, à tort, fondation et association, il est essentiel de rappeler qu’il s’agit de deux entités différentes, notamment du point de vue de leurs procédures de constitution. Tout l’objet d’une fondation est d’accomplir une œuvre d’intérêt général. Pour la constituer, la procédure dépend du type de fondation concernée. Car il faut savoir qu’il en existe plusieurs : fondation reconnue d’utilité publique, fondation d’entreprise, fondation abritée, fondation universitaire, fondation partenariale, fondation d’art… Le point sur le sujet avec Dan Bloch. Fondation : de quoi parle-t-on ? Nous vous le disions,…

NVEI : que dit la loi ?

Trottinette électrique

Les Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) ont le vent en poupe. Trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, mono-roue… on en croise désormais à tous les coins de rues. Conscient de cette nouvelle donne, les autorités publiques ont fait en sorte de faire évoluer la réglementation dès 2019, notamment avec le décret n° 2019-1082 relatif à la réglementation des EDP (engins de déplacement personnel). Que dit donc la loi à propos des NVEI ? C’est ce que nous allons découvrir dans la suite ! NVEI = VTM ? A la différence des engins non motorisés, les…

Harcèlement moral : quelles sont les sanctions ? Que faire ?

harcelement moral au travail

Les salariés qui se retrouvent victimes d’un quelconque harcèlement moral sont protégés par un ensemble de lois. Ce dernier est parfaitement en droit de saisir le Conseil des prud’hommes ou la justice, qui se chargeront alors de mettre en place les sanctions adéquates. Le harcèlement moral est une problématique que l’on retrouve aussi dans le cadre professionnel. Pour en savoir plus sur les manières de prévenir et limiter ce fléau, Antonino Mercuri nous livre son analyse. Code du travail : qu’est-ce que le harcèlement moral ? Le Code du travail…

Tout savoir sur la discrimination à l’embauche

discrimination à l’embauche

La question de la discrimination à l’embauche reste toujours d’actualité, particulièrement au sein des entreprises qui recrutent pour des postes stratégiques. Plusieurs textes de loi sanctionnent les recruteurs qui défavorisent certaines candidatures au profit d’autres. Faisons le point sur les dispositions légales qui encadrent la discrimination à l’embauche ainsi que les solutions envisageables par les entreprises pour l’éviter. Discrimination à l’embauche : ce que dit la loi Le principe d’égalité est l’un des points fondamentaux sur lesquels la loi française met l’accent. Ainsi, lors d’un processus de recrutement, les candidats doivent…

Coronavirus : de quels recours les victimes du virus disposent-elles ?

Coronavirus

La pandémie du Coronavirus a fait de nombreuses victimes aussi bien dans les hôpitaux que dans les EHPAD. Face à cette situation alarmante, les soignants et les patients disposent de deux principaux recours pour engager la responsabilité des instances administratives. Voici ce qu’il faut retenir sur ces procédures. Un climat sanitaire inquiétant La Covid-19 est à l’origine de plusieurs millions de morts à travers le monde. En France, les victimes de la pandémie et leurs proches remettent justement en cause la gestion réalisée par les établissements de santé et les…

Notariat : les frais de notaire revus à la baisse

Notariat

Dès 2023, les citoyens belges n’auront plus à payer certains frais de notaires qui se révèlent parfois exorbitants. C’est ce qu’a promis le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, en introduisant récemment une proposition de loi visant à réformer le secteur du notariat et à garantir plus de transparence dans les transactions immobilières. Une première depuis 70 ans Partant du constat que les Belges consacrent un budget important aux frais de notaire, comparativement à leurs voisins européens, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a introduit, auprès de…

Droit de manifester en temps de crise sanitaire : une liberté fondamentale

Droit de manifester

En juillet 2020, un avocat accordait un entretien au journal télévisé de la chaîne RT France au sujet de la suspension par le Conseil d’État du décret donnant droit de manifester. Son intervention a pour but de rappeler que cette prérogative est fondamentale pour l’exercice de la démocratie, malgré la situation sanitaire inquiétante. Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de manifester dans un contexte de crise sanitaire, c’est dans cet article. Crise sanitaire et droit de manifester : suspension de la déclaration préalable Le 6 juillet 2020, le juge…

Utilisation du téléphone au volant : de nouvelles sanctions pour les contrevenants

Utilisation du téléphone au volant

L’utilisation du téléphone au volant augmente le risque d’accident de la route. Ce constat évident est confirmé par une étude menée par la Sécurité routière avec un taux d’accident multiplié par 3. De nouvelles mesures ont ainsi été prises pour renforcer la sécurité des usagers de la route. Le point sur l’interdiction de téléphoner en conduisant La réglementation en vigueur interdit à toute personne au volant de tenir un téléphone en main et d’activer n’importe quelle fonction de ce dernier. L’interdiction s’étend au port de dispositifs comme les écouteurs, les…

IMSI-catcher et enquête pénale : quelles sont les personnes habilitées à utiliser ce dispositif ?

IMSI-catcher

Certaines enquêtes pénales requièrent le déploiement de moyens importants pour réunir toutes les preuves nécessaires et rendre les décisions qui s’imposent. À ce titre, la procédure pénale fixe les règles en matière d’investigations avancées ainsi que les agents pouvant être réquisitionnés par le procureur de la République, l’officier de police judiciaire et le juge d’instruction. Voici ce qu’il faut retenir de l’IMSI-catcher et des personnes habilitées à utiliser ce dispositif dans le cadre d’une enquête pénale. Qu’est-ce qu’un IMSI-catcher ? L’International Mobile Subscriber Identity ou l’IMSI-catcher est un dispositif technique de…

La pratique de l’ostéopathie par des non-médecins : quelles sont les limites réglementaires ?

La pratique de l’ostéopathie

L’ostéopathie est une médecine exercée par des kinésithérapeutes, des sages-femmes et des médecins titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique, mais également par des non-médecins. Cependant, la loi définit les limites liées à la pratique de cette médecine manuelle par les ostéopathes n’ayant pas le statut de professionnel de santé. L’ostéopathie : qu’est-ce que c’est ? L’ostéopathie se définit comme une méthode thérapeutique basée essentiellement sur la manipulation des os, tendons, articulations, ligaments, nerfs pour un fonctionnement optimal du corps. Cette médecine manuelle tend à déchiffrer les symptômes du patient…