Auteur/autrice : Admin

Electricité : nouveau tournant avec les contrats d’achat direct

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encadrement des power purchase agreements.jpg

Le Ministère a récemment levé le voile sur les contours des contrats d’achat direct d’électricité, une nouveauté législative qui vise à booster la production d’énergies renouvelables. Introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces contrats, aussi appelés « PPA » (Power Purchase Agreement), permettent à un producteur de vendre directement son électricité à un consommateur, sans intermédiaire. Encadrés par le Code de l’énergie (on parle des articles L. 333-1 et L. 331-5), ces accords ont été entérinés par un décret d’application du 29 décembre 2023. Ce dernier précise les…

Les éléments caractéristiques d’une vente

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Elements d'un contrat de vente

La vente est l’un des contrats les plus courants dans le domaine du droit civil. Elle repose sur trois éléments essentiels : le prix, la chose et le transfert de propriété. Chacun de ces éléments joue un rôle crucial dans la formation et la validité du contrat de vente. Aujourd’hui, on examine ensemble et en détail ces composants et leurs implications. Le prix : un élément fondamental de la vente Le prix est un critère essentiel pour la validité d’un contrat de vente. Il doit remplir plusieurs conditions pour être…

Droit au congé pour enfant malade dans le secteur privé : ce qu’il faut savoir

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conge pour enfant malade explication et legislation

Dans le secteur privé, le congé pour enfant malade est une disposition essentielle permettant aux salariés de s’absenter du travail pour prendre soin de leur enfant de moins de 16 ans souffrant de maladie. Seulement voilà, cette mesure soulève plusieurs questions importantes : qui y a droit ? Quelle est la durée autorisée de ce congé ? Les salariés bénéficient-ils d’une rémunération pendant leur absence ? Eléments de réponse ! Quelles conditions d’éligibilité au congé pour enfant malade ? En tant que salarié, vous êtes en droit de demander un congé pour…

Arrêts de travail et congés payés : les nouvelles règles à connaître

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Arrêt de travail

Vous ne le saviez peut-être pas, mais l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail a récemment été le théâtre de nombreux changements législatifs. Que dit la nouvelle loi, définitivement adoptée le 10 avril et en vigueur depuis le 24 avril 2024 ? Explorons ce qui a changé et les implications concrètes pour les salariés, car ces nouvelles règles redéfinissent les modalités d’acquisition des congés pendant ces périodes ! Les anciennes règles de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail non professionnel Il fut un temps où les…

Label « Franchise Equitable » : jouer le jeu de la franchise, mais pas à n’importe quel prix

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droit commercial evaluer un reseau de franchise label

Maître Charlotte Bellet, avocate dédiée à la cause des franchisés depuis 1995 et associée du cabinet Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB), a lancé, aux côtés de son associé Rodolphe Perrier en 2017, une initiative pionnière : le label « Franchise Equitable ». Objectif annoncé : garantir une relation plus juste et transparente entre franchiseurs et franchisés, rien que ça ! Mais quels sont les rouages du concept « Franchise Equitable » ? Plus important encore, quels sont les erreurs à éviter et les précautions qui s’imposent avant de signer au bas d’une convention de franchise ? Eléments…

Tout savoir sur le cadre légal de la signature électronique

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Signature électronique

La signature électronique est au cœur de la révolution numérique qui transforme le monde de l’entreprise ! Avec son potentiel d’économies, de gains de temps et de boosts de productivité, elle est en train de changer la donne pour les professionnels de tous secteurs, surtout avec l’essor du télétravail. Sa promesse ? Des transactions commerciales plus fluides, plus sécurisées, permettant à votre entreprise de se focaliser sur ce qui compte vraiment, à savoir les tâches à haute valeur ajoutée. Mais malgré tout son potentiel, la signature électronique peine à se généraliser,…

Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule d’entreprise ?

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Personne dans une voiture

En France, l’octroi d’un véhicule de fonction est une pratique courante, qui offre aux salariés un avantage significatif. Cette faveur, bien que séduisante, soulève une question cruciale pour les employeurs : comment évaluer cet avantage en nature de manière juste et conforme ? La réponse à cette interrogation n’est pas linéaire et dépend de plusieurs critères, notamment l’usage du véhicule (personnel vs professionnel) et le mode de financement (achat, leasing, ou LOA). Cet article se propose de démêler les subtilités de cette évaluation, en mettant en lumière les méthodes de…

Maîtriser les fondamentaux de la vente à distance : droits, devoirs et implications légales

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Personne assise devant une ordinateur avec un mini caddie à côté

L’univers de la vente à distance a connu une évolution significative, guidée par les réformes législatives et l’influence du droit européen. Objectif annoncé : renforcer la protection des consommateurs dans un espace de plus en plus numérisé. Dans ce contexte en perpétuelle mutation, il faut bien se familiariser avec les obligations légales, les sanctions potentielles et les meilleures pratiques. Décryptage ! L’impact de l’ordonnance de 2021 et la directive OMNIBUS D’après Closers Group avis, la protection du consommateur a franchi un nouveau cap en Europe avec la transposition de la directive européenne…

La formation continue des professionnels de l’immobilier : Un impératif pour la qualité des services

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formation professionnelle immobilier

Les enjeux financiers et les risques associés au secteur immobilier ont conduit l’État à encadrer strictement les professions immobilières depuis plus de 50 ans. En effet, aujourd’hui la détention d’une carte professionnelle est un prérequis incontournable pour exercer dans ce domaine, et depuis la loi ALUR de 2014, le renouvellement de cette carte est lié à une exigence de formation continue. Dans cet article, on se penche sur les détails de cette obligation cruciale qui vise à garantir la compétence et le professionnalisme des acteurs de l’immobilier. Une carte professionnelle,…

Comprendre le rôle du maire face aux conflits de voisinage : entre obligations et limites juridiques

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La responsabilité des maires dans les conflits de voisinage

C’est un fait, les maires se retrouvent souvent au cœur des conflits de voisinage, sollicités par leurs administrés pour apporter des solutions. Mais jusqu’où vont réellement leurs responsabilités ? En réalité, si le maire n’est pas juridiquement tenu d’intervenir dans ces querelles de voisinage, il doit néanmoins s’assurer que ces conflits ne portent pas atteinte à l’ordre public, auquel cas il peut alors agir via des mesures de police administrative. Quant aux troubles liés à des ouvrages publics, c’est le domaine de compétence des juges, qui tranchent sur d’éventuels dommages…