Jour : 11 juin 2025

Quand un fonds de commerce disparaît au profit d’une somme d’argent plus facile à soustraire aux poursuites, on pourra toujours, et heureusement d’ailleurs, compter sur le droit ! Par une décision du 29 janvier 2025, la Cour de cassation vient rappeler avec force que l’action paulienne n’exige pas la démonstration d’une insolvabilité apparente, dès lors que le préjudice du créancier est réel. Un coup d’arrêt pour les manœuvres dilatoires des débiteurs peu scrupuleux… Décryptage ! Une cession suspecte, un créancier écarté : le point de départ du litige Tout commence par une…