Les éléments caractéristiques d’une vente

Elements d'un contrat de vente

La vente est l’un des contrats les plus courants dans le domaine du droit civil. Elle repose sur trois éléments essentiels : le prix, la chose et le transfert de propriété. Chacun de ces éléments joue un rôle crucial dans la formation et la validité du contrat de vente. Aujourd’hui, on examine ensemble et en détail ces composants et leurs implications. Le prix : un élément fondamental de la vente Le prix est un critère essentiel pour la validité d’un contrat de vente. Il doit remplir plusieurs conditions pour être…

Comprendre les enjeux juridiques liés à l’intelligence artificielle face au RGPD

Comprendre le RGPD Adopté en 2016 et entré en vigueur partout dans l’Union européenne deux ans plus tard, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) marque une étape cruciale dans la protection des données à caractère personnel. Conçu dans un contexte de transformation numérique rapide et de multiplication des échanges de données, ce règlement vise à donner aux citoyens un meilleur contrôle sur leurs informations personnelles et à harmoniser la législation sur les données dans toute l’UE. Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ? L’intelligence artificielle (IA) se définit comme…

Action en concurrence déloyale : contre qui pouvez-vous engager une procédure ?

MT: Agir en concurrence déloyale : qui sont vos adversaires potentiels ?MD: Découvrez les bases juridiques de l’action en concurrence déloyale, ses bénéficiaires, les profils des défendeurs, avec des exemples concrets. Au cœur du monde impitoyable des affaires , la concurrence déloyale représente une menace sérieuse dont les effets peuvent être dévastateurs pour les entreprises. Ces pratiques illicites, qu’elles prennent la forme de contrefaçon, de dénigrement, de détournement de clientèle ou d’autres comportements tout aussi nuisibles, sont malheureusement monnaie courante dans notre monde globalisé et compétitif. Chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou…

Label « Franchise Equitable » : jouer le jeu de la franchise, mais pas à n’importe quel prix

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Maître Charlotte Bellet, avocate dédiée à la cause des franchisés depuis 1995 et associée du cabinet Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB), a lancé, aux côtés de son associé Rodolphe Perrier en 2017, une initiative pionnière : le label « Franchise Equitable ». Objectif annoncé : garantir une relation plus juste et transparente entre franchiseurs et franchisés, rien que ça ! Mais quels sont les rouages du concept « Franchise Equitable » ? Plus important encore, quels sont les erreurs à éviter et les précautions qui s’imposent avant de signer au bas d’une convention de franchise ? Eléments…

Comment régler un litige commercial ?

regler un litige commercial

Comment faire valoir vos droits en situation de litige commercial ? La question a le mérite d’être posée, à l’heure où les litiges faisant suite à des transactions commerciales se multiplient en France, notamment avec l’essor de l’e-commerce. La bonne nouvelle est qu’il existe des dispositifs, particulièrement efficaces car bien codifiés et encadrés, qui vous permettent justement de faire valoir vos droits face à une entreprise. On vous dit le pourquoi du comment dans la suite ! Litige à la consommation : privilégiez le règlement à l’amiable En grande majorité, les litiges inhérents…

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ?

En matière juridique, le contrat de consommation occupe une place centrale dans les transactions entre particuliers et professionnels, formalisant l’échange de biens et de services contre rémunération. Parmi ces accords, notamment ceux concernant la fourniture d’énergie, l’accès à internet et les services de téléphonie, un déséquilibre contractuel peut surgir, souvent au préjudice du consommateur et en faveur du professionnel. Et c’est à ce niveau que les clauses abusives posent souvent problème, nécessitant une vigilance accrue pour préserver les droits du consommateur. Quelles sont donc ces clauses abusives en droit de…

Liste et explications des documents nécessaires pour la création d’une société

Vous souhaitez créer votre société ? Sachez que vous devez passer par un ensemble de démarches administratives. Aussi, vous devez présenter un certain nombre de documents officiels. On fait le point sur le sujet avec Dan Bloch. Énumération des étapes essentielles à suivre lors de la création d’une société Afin de créer et immatriculer votre société, vous devrez suivre un certain nombre de démarches dans un ordre précis. Le processus global est le suivant : tout d’abord, il vous faudra rédiger les statuts de votre société. Ensuite, vous devrez effectuer les…

Quelles différences entre un produit reconditionné et un produit d’occasion ?

différences entre un produit reconditionné et un produit d’occasion

Entre un produit de seconde main et un produit reconditionné, que choisir ? Eh bien tout dépend de vos besoins, et de votre budget ! Mais avant, connaissez-vous les différences entre les deux ? C’est précisément ce que nous allons vous expliquer dans la suite ! Reconditionné, occasion : de quoi parle-t-on ? Selon Hexamobile avis, on confond souvent, à tort, produit d’occasion et produit reconditionné. Il faut toutefois savoir qu’à la différence du reconditionnement, l’occasion désigne les produits utilisés par des particuliers pour une durée déterminée, et revendus en l’état, sans aucune réparation. Elle peut…