Le Ministère a récemment levé le voile sur les contours des contrats d’achat direct d’électricité, une nouveauté législative qui vise à booster la production d’énergies renouvelables. Introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces contrats, aussi appelés « PPA » (Power Purchase Agreement), permettent à un producteur de vendre directement son électricité à un consommateur, sans intermédiaire.
Encadrés par le Code de l’énergie (on parle des articles L. 333-1 et L. 331-5), ces accords ont été entérinés par un décret d’application du 29 décembre 2023. Ce dernier précise les modalités de la demande d’autorisation et les obligations d’information des consommateurs. Entretemps, la Commission de Régulation de l’Energie a effectué son travail en menant une enquête pour s’assurer de la mise en place efficace et transparente de ce nouveau dispositif. Décryptage !
Nouvelles précisions sur les contrats d’achat direct d’électricité
Selon l’article L. 333-1 I du Code de l’énergie, modifié par la loi APER, pour conclure un contrat d’achat direct d’électricité, les producteurs doivent désormais obtenir une autorisation ministérielle. Toutefois, ils ont la possibilité de contourner cette exigence en désignant un tiers déjà autorisé, qu’il s’agisse d’un producteur ou d’un fournisseur comme Iberdrola, pour gérer les obligations réglementaires envers les consommateurs finaux.
Le Ministère de la Transition Ecologique a mis à disposition sur son site web une notice explicative ainsi qu’un modèle de convention de délégation (NDLR : voir sources de l’article en annexe). Objectif annoncé : guider les producteurs dans la préparation de leur dossier de demande d’autorisation pour la vente directe d’électricité. La notice se présente sous forme de tableau, détaillant les différentes sections du dossier et les documents requis pour chacune.
Concernant la délégation, le Ministère a clarifié que celle-ci peut être formalisée par un contrat de délégation parfait, soit entre le producteur et le fournisseur d’électricité de l’acheteur, soit entre le producteur et une société le contrôlant, à condition que cette dernière détienne une autorisation. A noter que le contrat de délégation devra couvrir toutes les obligations du titulaire d’une autorisation d’achat pour revente et devra mentionner l’arrêté d’autorisation du délégué.
Evolution du cadre juridique des contrats d’achat direct d’électricité
Le Ministère a précisé que tout contrat de délégation doit désormais être inclus dans les contrats de vente directe d’électricité établis entre le producteur (vendeur) et le consommateur (acheteur). L’exigence en question, bien que nouvelle et non mentionnée explicitement dans le Code de l’énergie, est clé pour assurer la transparence et la régularité des transactions. Et pour faciliter cette intégration, le Ministère propose un modèle de convention de délégation parfaite, destiné à lier l’acheteur, le producteur non détenteur de l’autorisation ministérielle, et le fournisseur autorisé.
Par ailleurs, dans le cadre de l’ajustement continu de la législation entourant ces contrats, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a lancé une enquête, publiant des questionnaires en ligne destinés aux producteurs, consommateurs, et fournisseurs impliqués dans ces contrats. L’idée est de cibler les contrats d’une durée d’au moins dix ans et concernant des installations de production d’énergie renouvelable situées en France métropolitaine continentale.
Sur un autre registre, les parties concernées avaient jusqu’au 16 octobre 2023 pour soumettre leurs réponses à la CRE. L’objectif de cette démarche est de contribuer à une meilleure compréhension des modalités contractuelles des PPA, d’assister dans le dimensionnement adéquat des dispositifs de soutien — un domaine où la CRE a un rôle consultatif — et d’améliorer le suivi du développement des installations de production d’énergie renouvelable en France, ainsi que de l’évolution des coûts associés à ces installations.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039370373/
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/autorisation-dachat-delectricite-revente
