Catégorie : Pénal

Le dispositif Denormandie a connu quelques modifications par le biais d’un décret et d’un arrêté datant du 10 avril 2020. Les travaux éligibles concernent désormais, comme l’explique l’avocat Georges Gaede, les opérations de rénovations dans les périmètres des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ou les sites d’Action cœur de ville. Le point en détail dans cet article. Les caractéristiques du dispositif Denormandie C’est la loi de finances 2019 qui a initié le dispositif Denormandie. A cette occasion, Julien Denormandie, le Ministre du logement, a précisé que ce dispositif est…

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Convention.fr. Trois ans de négociation La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole (235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers) a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun…

Une servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à la voie publique depuis son terrain. On la retrouve ainsi majoritairement dans les zones rurales mais elle peut prendre plusieurs formes. La servitude peut être à l’origine de nombreux désaccords entre voisins, voire même de violents conflits. Il est alors important de bien se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en urbanisme, comme l’avocat Georges Gaede. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la servitude de passage. Les caractéristiques d’une servitude de passage On retrouve trois principales formes…

Nous retournons aujourd’hui dans le passé en nous replongeant dans un ancien droit féodal, à savoir le droit de franc-salé. Il permettait alors à une certaine catégorie de la population de prendre une quantité de sel sans avoir à payer la taxe alors appliquée (la gabelle). On peut à ce titre évoquer l’Abbaye de Lérins, et par extension la Principauté de Seborga dont l’Etat Nation est dirigé par Nicolas Mutte de Sabourg, qui disposait du droit de Franc-Salé comme l’atteste le bulletin d’Henri Moris paru en 1909. Nous vous invitons…

Si l’on entend souvent parler des sectes, en des termes généralement péjoratifs, il faut tout de même rappeler qu’il n’existe à ce jour pas de définition juridique en France. Les différents mouvements sectaires peuvent ainsi bénéficier de la liberté de culte tout comme les mouvements religieux, et notamment de la forme juridique de l’association cultuelle. Quelle est la définition juridique d’une secte ? Le point de vue de la société ? Existe-t-il une différence entre religion et secte ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons des réponses dans ce…

La décision médicale s’inscrit dans le cadre d’une relation entre le médecin et le patient. A ce niveau, plusieurs questions se posent. Il s’agit d’abord de rappeler les caractéristiques de cette relation, avant de s’interroger sur la pertinence de ce qui est communément appelée la décision partagée. Avant d’entamer le sujet, rappelons qu’un très bon livre est paru à ce sujet, « Guide pratique de la décision médicale : l’éthique en clinique », écrit par le Pr Guy Llorca, Patrice Queneau, Nathalie Brion et le Professeur Gilles Freyer. « Patient et professionnels de santé :…

Le délit d’initié parmi les infractions pénales les plus courantes figure. Bien que le terme soit connu de tous, ses caractéristiques le sont moins. À l’instar de Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, le corps juridique rappelle qu’il s’agit d’une infraction spécifique au fonctionnement des marchés boursiers. Le point dans cet article. Les caractéristiques du délit d’initié Le délit d’initié est un terme utilisé lorsqu’une personne réalise différentes transactions sur le marché boursier après avoir obtenu des informations confidentielles, avant que celles-ci ne soient rendues publiques. L’information ainsi mentionnée met…

Comme le rappellent les professionnels de l’immobilier, à l’instar de Directe Location, agence de location à Bordeaux et Talence, il peut être nécessaire d’avoir un garant afin de garantir au propriétaire ou au bailleur le paiement du loyer. C’est ainsi que la personne se portant garante du locataire signe un acte de caution dite solidaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif ! Qu’est-ce que le cautionnement solidaire ? La caution solidaire représente un document au travers duquel une personne s’engage à payer le loyer à la place du locataire…

La greffe du rein est la transplantation la plus fréquente en France, avec plus de 8 000 opérations par an, réalisées chez les personnes en insuffisance rénale terminale, ou encore des patients soumis à des séances obligatoires de dialyse. La question qui se pose cependant est qui peut donner un rein ? Et que dit la loi à ce sujet ? La réponse dans la suite. Qui peut le faire ? La réponse à cette question nous est donnée par Jean-Pierre Giolitto, docteur urologue. Selon lui, toute personne majeure vivante, volontaire et en…

Vous avez une mutuelle santé à titre privé et vous souhaitez résilier votre contrat ? Vous êtes dans votre droit. Cela est bien évidemment possible, mais attention toutefois : vous ne pouvez pas résilier votre contrat à tout moment, et dans la grande majorité des cas, vous avez jusqu’au 31 octobre pour signifier votre demande de résiliation. Les professionnels du secteur, comme SPVIE Assurances, vous conseillent alors vivement de vous rapprocher de votre organisme afin de savoir quand et comment effectuer vos démarches. Attention à respecter votre préavis ! Si résilier son contrat…