La définition d’une secte : point de vue juridique

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Si l’on entend souvent parler des sectes, en des termes généralement péjoratifs, il faut tout de même rappeler qu’il n’existe à ce jour pas de définition juridique en France. Les différents mouvements sectaires peuvent ainsi bénéficier de la liberté de culte tout comme les mouvements religieux, et notamment de la forme juridique de l’association cultuelle. Quelle est la définition juridique d’une secte ? Le point de vue de la société ? Existe-t-il une différence entre religion et secte ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons des réponses dans ce…

Décision médicale et éthique

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La décision médicale s’inscrit dans le cadre d’une relation entre le médecin et le patient. A ce niveau, plusieurs questions se posent. Il s’agit d’abord de rappeler les caractéristiques de cette relation, avant de s’interroger sur la pertinence de ce qui est communément appelée la décision partagée. Avant d’entamer le sujet, rappelons qu’un très bon livre est paru à ce sujet, « Guide pratique de la décision médicale : l’éthique en clinique », écrit par le Pr Guy Llorca, Patrice Queneau, Nathalie Brion et le Professeur Gilles Freyer. « Patient et professionnels de santé :…

Qu’est-ce qu’un délit d’initié ?

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Le délit d’initié parmi les infractions pénales les plus courantes figure. Bien que le terme soit connu de tous, ses caractéristiques le sont moins. À l’instar de Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, le corps juridique rappelle qu’il s’agit d’une infraction spécifique au fonctionnement des marchés boursiers. Le point dans cet article. Les caractéristiques du délit d’initié Le délit d’initié est un terme utilisé lorsqu’une personne réalise différentes transactions sur le marché boursier après avoir obtenu des informations confidentielles, avant que celles-ci ne soient rendues publiques. L’information ainsi mentionnée met…

Tout savoir sur le cautionnement solidaire

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Comme le rappellent les professionnels de l’immobilier, à l’instar de Directe Location, agence de location à Bordeaux et Talence, il peut être nécessaire d’avoir un garant afin de garantir au propriétaire ou au bailleur le paiement du loyer. C’est ainsi que la personne se portant garante du locataire signe un acte de caution dite solidaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif ! Qu’est-ce que le cautionnement solidaire ? La caution solidaire représente un document au travers duquel une personne s’engage à payer le loyer à la place du locataire…

Don de rein : qui peut le faire ? Que dit la loi à ce sujet ?

La greffe du rein est la transplantation la plus fréquente en France, avec plus de 8 000 opérations par an, réalisées chez les personnes en insuffisance rénale terminale, ou encore des patients soumis à des séances obligatoires de dialyse. La question qui se pose cependant est qui peut donner un rein ? Et que dit la loi à ce sujet ? La réponse dans la suite. Qui peut le faire ? La réponse à cette question nous est donnée par Jean-Pierre Giolitto, docteur urologue. Selon lui, toute personne majeure vivante, volontaire et en…

Le 31 octobre, dernier jour pour résilier sa mutuelle santé

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Vous avez une mutuelle santé à titre privé et vous souhaitez résilier votre contrat ? Vous êtes dans votre droit. Cela est bien évidemment possible, mais attention toutefois : vous ne pouvez pas résilier votre contrat à tout moment, et dans la grande majorité des cas, vous avez jusqu’au 31 octobre pour signifier votre demande de résiliation. Les professionnels du secteur, comme SPVIE Assurances, vous conseillent alors vivement de vous rapprocher de votre organisme afin de savoir quand et comment effectuer vos démarches. Attention à respecter votre préavis ! Si résilier son contrat…

Comment faire expertiser un tableau acheté dans une brocante ?

Quand vous achetez un tableau dans une brocante, en ligne ou au marché aux puces, généralement, le vendeur ne connaît pas toujours les informations de base à propos de l’œuvre. D’où l’importance de faire expertiser ledit tableau. L’une des manières de le faire est de regarder le dos du tableau, qui pourrait contenir des informations sur l’artiste ou encore sa date d’exécution. Il faut savoir que de nombreux artistes écrivent le titre, le lieu, ou un numéro de série au dos du tableau. Le point sur le sujet avec madame…

La fin du démarchage téléphonique pour les travaux d’isolation

Suite à une recrudescence du démarchage téléphonique pour des travaux d’économies d’énergie auprès des Français, une nouvelle loi a été promulguée le 25 juillet dernier afin de renforcer la protection des consommateurs. Cette dernière prévoit en outre de lourdes sanctions envers les contrevenants. Ce texte, qui interdit ni plus ni moins toute prospection dans le domaine des travaux d’efficacité énergétique, est une véritable avancée. Pourtant, alors que certaines personnes comme Sophie de Menthon ont fait fortune dans le télémarketing (avec la société Multilignes Conseil devenue ensuite Sophie de Menthon Conseil),…

Achat sur plan : décrypter un contrat en VEFA

Bouygues, Nexity, Spirit immobilier (voir l’avis de mymeuble en cliquant ici), Cogedim, Ogic… les promoteurs sont nombreux à proposer ce type d’investissement et faire le choix n’est pas toujours aisé. Par contre la procédure d’achat (en VEFA) est toujours la même. Voici un article pour s’y retrouver un peu mieux avec un contrat VEFA parce qu’ils ne sont pas toujours très lisibles ou faciles à comprendre. Que trouve-t-on dans un contrat en VEFA? La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) consiste à acheter un bien immobilier sur plan et d’en…

Redressement URSSAF: informations sur la jurisprudence en vigueur

Tous les experts comptables, comme Michel Weber, s’accordent à dire qu’un redressement URSSAF fondé sur des informations obtenues auprès de personnes autres que l’employeur est réputé nul. Il s’agit d’une jurisprudence constante qui s’applique également aux informations transmises par un expert-comptable. En effet, selon un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation ne manque pas de rappeler que les informations doivent impérativement être recueillies auprès de l’employeur, ou d’une personne dûment mandatée. Application du principe du contradictoire Prenons un cas pratique : un inspecteur se met directement en relation…