Le dispositif Denormandie a connu quelques modifications par le biais d’un décret et d’un arrêté datant du 10 avril 2020. Les travaux éligibles concernent désormais, comme l’explique l’avocat Georges Gaede, les opérations de rénovations dans les périmètres des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ou les sites d’Action cœur de ville. Le point en détail dans cet article.
Les caractéristiques du dispositif Denormandie
C’est la loi de finances 2019 qui a initié le dispositif Denormandie. A cette occasion, Julien Denormandie, le Ministre du logement, a précisé que ce dispositif est « tourné vers la rénovation de l’ancien et focalisé sur certains endroits, définis par arrêté, incluant a minima tous ceux où des opérations de revitalisation du territoire (ORT), définies dans la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), ont été lancées, ainsi que tous les endroits inclus dans le plan Action cœur de ville ».
Il a par la suite été réajusté par un décret, deux arrêtés puis par la loi de finances 2020 du 28 décembre 2019. Dans cette dernière, la notion de travaux de « rénovation » a été modifiée par « travaux d’amélioration » dans le but d’en élargir l’application.
Les éléments du dispositif Denormandie visé par le décret du 10 avril 2020
Le décret du 10 avril 2020 est venu apporter des précisions quant à la nature des travaux éligibles au dispositif Denormandie. Ainsi, il indique que les travaux d’amélioration éligibles « s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces ».
Par ailleurs, le décret précise que « les surfaces annexes » peuvent bénéficier du dispositif Denormandie. Il indique de manière précise ce qui rentre dans cette catégorie, à savoir les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les locaux collectifs avec un usage commun et les dépendances (comme par exemples les vérandas, les balcons, les loggias, les caves, les combles accessibles, les garages individuels…).
Le périmètre territorial est en outre élargi : l’arrêté du 10 avril 2020 a supprimé l’obligation de continuité du bâti dans la définition « du centre de la commune » par la suppression d’une prérogative du Code général des impôts (l’article 18-0 bis D de l’annexe IV du CGI) : « le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire s’entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune ».
Le dispositif Denormandie a ainsi connu certains aménagements afin d’élargir son champ d’action. Il est toutefois vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et vérifier si le projet est éligible à ce dispositif.
