L’abus de biens sociaux, ou ABS, est une infraction pénale grave, sévèrement punie par la loi. Concrètement, il consiste, pour un dirigeant, à détourner sciemment les biens de l’entreprise à des fins personnelles ou pour le compte d’un tiers, et en portant atteinte aux intérêts de la société. Le point sur le sujet avec Antoine Beraud, avocat.
Abus de biens sociaux : définition juridique
Selon la définition qui en est donné par le Code pénal, l’abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Notons que l’ABS, qui s’applique aux dirigeants des SA et SARL, constitue un délit de fonction définie aux articles L 241-3-4° (SARL) et L 242-6-3° (SA) du Code de commerce.
Pour mieux comprendre ce qu’est un abus de biens sociaux, un exemple s’impose. Prenons le cas d’un dirigeant qui s’octroie une rémunération supérieure à ce que le permet la trésorerie de l’entreprise. Dans ce cas, ce dirigeant s’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux. Souvent, on confond abus de biens sociaux et abus de confiance. Bien qu’il s’agisse de formes similaires de détournements de biens ou de fonds, il existe une différence fondamentale : l’abus de biens sociaux se limite aux dirigeants d’une entreprise, alors que l’abus de confiance concerne aussi les salariés et toute personne ne travaillant pas pour la société.
ABS : les éléments constitutifs
Quels sont les éléments constitutifs d’un abus de biens sociaux ? Comme toute infraction pénale, l’ABS n’est caractérisé que sous certaines conditions matérielles et morales.
L’utilisation d’un bien social de l’entreprise
Il s’agit de l’appropriation par un dirigeant d’un actif de l’entreprise (bien immobilier ou véhicule de l’entreprise par exemple) pour l’utiliser à des fins personnelles. Il est courant que le dirigeant qui agit de la sorte tente de faire passer cette appropriation pour un emprunt par exemple, sous couvert d’un acte. Mais cela ne signifie pas qu’il ne s’agit pas d’un abus de biens sociaux, dès lors que le contrat apparaît clairement en défaveur des intérêts de l’entreprise.
L’atteinte à l’intérêt social de la société
Autrement dit, un appauvrissement de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une dépense pour la société, ou d’une renonciation à des recettes.
La volonté de tirer profit de l’utilisation du bien
Pour que l’abus de biens sociaux soit caractérisé, il faut que l’utilisation du bien profite au dirigeant ou à un tiers, et soit contraire à l’intérêt de l’entreprise.
La mauvaise foi
La mauvaise foi fait partie des éléments constitutifs d’ordre moral qui permettent de caractériser l’ABS. Cette notion signifie que le dirigeant a sciemment commis cet acte, en ayant connaissance de ses conséquences pour l’intérêt de l’entreprise. Cela exclut d’emblée les erreurs de gestion.
