Vous pensez avoir trouvé la perle rare en matière de location, et voilà que le propriétaire vous réclame une somme pour « bloquer » le bien ? Avant de sortir votre chéquier, il est urgent de connaître vos droits. Car en matière de réservation de logement, la loi est claire, et certaines pratiques, pourtant courantes, sont tout simplement interdites. Le point sur le sujet avec Directe Location !
Pas de paiement avant le bail : ce que dit la loi
C’est une réalité : dans les zones tendues où la demande explose, certains propriétaires jouent sur la peur de rater une opportunité pour soutirer des « chèques de réservation ». Or, cette pratique est formellement interdite. Un propriétaire n’a pas le droit de réclamer d’argent à un candidat locataire pour réserver un logement. Aucun acompte, aucun chèque, aucun mandat cash ne peut être exigé avant la signature du bail.
En effet, la loi ne laisse aucune place au doute, car tant que le contrat de location n’est pas signé, le propriétaire n’a aucun fondement légal pour toucher la moindre somme. Même si cette exigence vous est présentée comme une simple « garantie » ou un « engagement », elle reste illégale. Et si, par crainte de perdre le logement, vous avez cédé à la pression et versé une somme, tout n’est pas perdu. Vous êtes en droit d’en demander le remboursement, même si vous vous désistez par la suite. Une mise en demeure peut suffire, et si le propriétaire refuse de restituer l’argent, le Tribunal de proximité pourra trancher, pour toute somme inférieure à 4 000 €.
Le dépôt de garantie : seul paiement autorisé, mais au bon moment
Le seul moment où un propriétaire peut exiger de l’argent, c’est lors de la signature du bail. A cette étape, il peut légalement demander deux paiements, à savoir le dépôt de garantie et le premier mois de loyer. Le dépôt de garantie, trop souvent confondu avec la caution, vise à couvrir les éventuels dégâts ou manquements au contrat de location. Son montant est strictement encadré : 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois hors charges pour un meublé. Et ce montant, une fois fixé, ne peut pas être revu à la hausse, même en cas de renouvellement du bail.
Ce dépôt doit être mentionné noir sur blanc dans le contrat, et si vous le versez en espèces, un reçu est obligatoire. Ce document précisera que la somme a été remise au titre du dépôt de garantie, et rien d’autre. Lors de votre départ, ce dépôt doit vous être rendu sous un mois, si l’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation. Au-delà de ce délai, des pénalités peuvent s’appliquer.
Le dossier locatif : ce que le propriétaire peut – ou ne peut pas – demander
Avant même de parler d’argent, le propriétaire est en droit de se renseigner sur votre profil. Pour cela, il vous demandera un dossier complet prouvant votre identité, vos revenus, votre stabilité professionnelle. Côté pièces justificatives, il peut vous réclamer une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un contrat de travail, des bulletins de salaire, un avis d’imposition, voire des bilans comptables si vous êtes indépendant. Ces documents lui permettent d’évaluer votre capacité à honorer le loyer.
Mais attention, le propriétaire n’a pas le droit de vous demander des relevés bancaires, un livret de famille, une autorisation de prélèvement, ni la cosignature d’un proche. Ces demandes, si elles vous sont faites, sont illégales, et vous pouvez les refuser sans crainte.
