En France, le domaine de la comptabilité était confronté à une question cruciale et qui demeurait sans réponse : est-il acceptable pour un comptable de sous-traiter ses activités à une personne non qualifiée ? La Cour de cassation a finalement tranché, apportant une clarté bien nécessaire à la profession. Le point sur le sujet avec Sébastien Retaux.
Le jugement du 4 octobre 2022
Le 4 octobre 2022 marque une date importante pour la profession comptable. En effet, la Cour de cassation a rendu un jugement qui aborde de manière ferme et précise la question de la sous-traitance des activités comptables. Il est désormais clairement établi que confier ces tâches à un non-diplômé est interdit. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un précédent jugement sur la portée de la comptabilité, qui avait adopté une interprétation large.
C’est le cas de le dire, cette nouvelle décision est totalement justifiée, car avant même de considérer comment sous-traiter en comptabilité, il faut comprendre ce qui peut être sous-traité. La comptabilité, dans son essence, doit être comprise dans son sens le plus large. Autrement dit, il ne devrait pas y avoir de distinction entre les différentes tâches qui la composent. Par conséquent, la sous-traitance n’est permise que si elle est proposée à un comptable certifié dûment inscrit à l’Ordre. Une précision qui a son importance en cela qu’elle établit une norme claire pour la profession.
Implications et fondements juridiques
La décision de la Cour de cassation établit un principe aux conséquences pratiques significatives pour de nombreux comptables. Dans des conditions variées, il n’est pas rare que ces professionnels s’appuient sur des sous-traitants dont le rôle peut être plus ou moins bien défini. Pendant longtemps, une ambiguïté prévalait, alimentée par la combinaison de deux textes pouvant être critiqués au regard du principe de légalité.
Les conditions fixées pour exercer en tant que comptable semblaient incompatibles avec la définition même de la sous-traitance. La solution de la Cour de cassation repose sur trois considérations essentielles : la qualité de l’auteur effectuant les tâches comptables, la distinction claire entre le client et le sous-traitant, et l’absence de « subordination complète du sous-traitant au comptable ». Ces trois points sont fondamentaux pour comprendre la position de la Cour.
Impact sur les cabinets comptables
Désormais, les cabinets comptables devront intégrer leurs sous-traitants en tant qu’employés ou assurer une supervision par un comptable certifié. La décision de la Cour de cassation pourrait également avoir des implications financières, car l’intégration de sous-traitants en tant qu’employés implique bien évidemment des coûts supplémentaires. D’un autre côté, il est prévu que cette nouvelle approche conduise à une augmentation de la qualité des services comptables, car tous les travaux seront effectués ou supervisés par des professionnels certifiés.
