Le 2 juillet 2019, le sénat a adopté la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Par ce vote, la France rejoint la majorité des pays européens ayant déjà interdit les châtiments physiques ou psychologiques dans leur système éducatif. Que stipule cette loi anti-fessée et comment s’applique-t-elle ?
Contenu de la loi contre les violences éducatives
Après plusieurs propositions de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires, le Sénat a finalement procédé à un vote favorable, modifiant ainsi plusieurs textes du Code civil. Ainsi, un troisième alinéa, ajouté à l’article 371‑1 dudit code, indique que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. De la même manière, l’article 421‑14 du code de l’action sociale et des familles a vu son deuxième alinéa modifié. Le mot « secourisme » de ce texte de loi est remplacé par l’expression « prévention des violences éducatives ordinaires ».
Le vote de la loi interdisant les pratiques punitives a pour principal but de rappeler aux parents qu’ils sont en mesure d’éduquer leurs enfants sans les frapper ou les humilier. Elle vise aussi à réduire les maltraitances, les suicides, les comportements antisociaux, l’échec scolaire ainsi que les maladies psychologiques occasionnées par un mode d’éducation rude. Les auteurs de la loi anti-fessée estiment d’ailleurs que la violence physique et l’éducation sont des vocables qui ne peuvent être associées.
De plus, les nouveaux textes qui garantissent la protection juridique de l’enfant abolissent la Décision n° 2016-745 DC du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017 qui rendait toujours légale la fessée dans le système éducatif.
Application et sanction de la loi anti-fessée
L’alinéa supplémentaire ajouté à l’article 371‑1 du Code civil n’est malheureusement pas accompagné de sanction. Si des cas de non-respect s’observent chez les parents ou toute autre personne disposant de l’autorité parentale, la juridiction compétente devra se tourner vers l’article 222-13 du Code pénal. Ce texte de loi punit de 3 à 8 jours d’emprisonnement, les violences qui occasionnent une incapacité de travail. La personne coupable paiera également une amende de 45 000 euros lorsque les fautes sont commises sur un mineur de moins de 15 ans.
Par ailleurs, en cas de plainte portée contre le parent ou le tuteur, le procureur est en mesure de saisir un juge des enfants. Ce dernier se charge de rappeler au coupable que la correction physique n’est pas la seule technique efficace pour éduquer. Dans le cas d’une maltraitance récurrente, l’affaire pourra être portée devant le tribunal. Loin de constituer une ingérence dans la vie privée des familles, cette mesure permet de prévenir les conséquences à long terme sur l’enfant. Les investigations ont démontré que les auteurs des violences ont, par le passé, été victimes d’atrocités au sein de leur famille. Il est donc nécessaire d’œuvrer pour que ces conséquences psychologiques ne se répercutent pas sur les progénitures.
Enfin, il faut retenir que la violence n’est pas indispensable pour assurer pleinement l’autorité parentale. Il s’agit au contraire d’une méthode éducative contestée par le plus grand nombre.
