La Cour de cassation a récemment rendu un jugement concernant la cession d’un office notarial, une cession qui soulève des questions importantes sur la conformité des contrats à l’ordre public. Le cas concerne un notaire qui a été nommé pour créer un office dans une zone d’installation libre suite à un tirage au sort. Seul bémol : ce notaire n’avait visiblement pas l’intention réelle de s’installer et a donc cédé son droit de présentation pour un euro symbolique à un autre notaire qui n’avait pas obtenu un rang suffisant lors du…
Cession d’un office notarial à 1 € : une atteinte à l’ordre public?
