Catégorie : Notariat

La Convention Collective Nationale (CCN) du notariat a récemment subi une refonte majeure de ses dispositions relatives à la formation professionnelle. Celle-ci s’articule autour de l’accord de branche du 16 décembre 2021 qui met en lumière les modalités d’accès à la formation pour les salariés, conformément à l’article L. 6312-1 du Code du travail. Mais de l’avis de Legimedia, l’évolution ne s’arrête pas là : le 16 juin 2022, un nouvel accord a vu le jour, consacrant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance – la Pro A, et ce…

La Cour de cassation a récemment rendu un jugement concernant la cession d’un office notarial, une cession qui soulève des questions importantes sur la conformité des contrats à l’ordre public. Le cas concerne un notaire qui a été nommé pour créer un office dans une zone d’installation libre suite à un tirage au sort. Seul bémol : ce notaire n’avait visiblement pas l’intention réelle de s’installer et a donc cédé son droit de présentation pour un euro symbolique à un autre notaire qui n’avait pas obtenu un rang suffisant lors du…

Il n’est guère réjouissant de prévoir sa propre mort. Cependant, afin de préserver ses proches et éviter des tensions familiales, il peut s’avérer avisé de rédiger un testament qui assurera le respect de vos souhaits ultimes lors de la distribution de vos biens. Pour élaborer un tel document, il est souvent conseillé de consulter un notaire spécialisé comme Frédéric Ducourau. Dans cet article, ce professionnel nous présente le coût de la rédaction d’un testament. Succession : quels sont les différents types de testaments ? Dans la rédaction d’un testament, plusieurs options sont…

On ne vous apprend probablement rien en vous disant que la succession résulte souvent en des désaccords entre les héritiers. L’une des raisons à cela a trait au flou juridique, d’où l’importance du rôle arbitral du notaire. Ce dernier peut-il pour autant garder l’argent d’une succession en cas de désaccord ? La réponse avec Frédéric Ducourau. L’héritage, un sujet sensible ? Tout laisse à penser que si, particulièrement en France. Il existe plusieurs raisons à cela. L’une d’entre elles tient à la non-rédaction de testament, auquel cas l’héritage est transmis aux enfants…

Servant à préparer la succession et à organiser le partage des biens aux particuliers, le testament olographe est un testament rédigé, daté et signé par son auteur, appelé le testateur. Pour qu’il soit valide, il doit nécessairement être manuscrit. Voici tout ce que vous devez savoir sur le testament olographe. Qu’est-ce qu’un testament olographe ? Le testament olographe est un document manuscrit qui permet à un particulier de préparer sa succession et d’organiser le partage des biens après son décès. Autrement dit, il lui permet d’exprimer ses dernières volontés. Bien entendu,…

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce qu’il est commun d’appeler « frais de notaire » ne correspond pas systématiquement à ses émoluments. En vérité, une grande partie des sommes versées au notaire dans le cadre d’un achat immobilier représente des taxes que ce dernier collecte pour le compte de l’Etat. Mais en plus des taxes, vous devez aussi vous acquitter de frais correspondant aux honoraires du notaire. Comment les faire baisser ? La réponse avec Frédéric Ducourau. De quoi sont composés les frais de notaire ? Les frais de notaire se composent…

Dès 2023, les citoyens belges n’auront plus à payer certains frais de notaires qui se révèlent parfois exorbitants. C’est ce qu’a promis le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, en introduisant récemment une proposition de loi visant à réformer le secteur du notariat et à garantir plus de transparence dans les transactions immobilières. Une première depuis 70 ans Partant du constat que les Belges consacrent un budget important aux frais de notaire, comparativement à leurs voisins européens, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a introduit, auprès de…

Alors que la « loi Macron » du 6 août 2015 a permis l’installation d’environ 700 nouveaux notaires en 2019 – 2020, un arrêté paru vendredi 27 août 2021 revoit à la baisse la création d’offices notariaux au titre de la carte notariale 2021 – 2023, le ramenant à 250. En effet, sur recommandation de l’Autorité de la concurrence, 250 nouveaux offices notariaux seront créés dans l’une des 112 zones dites d’installation libre. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau. L’Autorité de la concurrence recommande l’installation de 250 nouveaux notaires C’est…

Le testament est un document d’une très grande valeur, par lequel une personne désigne les bénéficiaires de son bien en cas de son décès. Frédéric Ducourau nous le présente dans les moindres détails. Qu’est-ce qu’un testament ? En des termes simples, le testament est un document écrit qu’une personne utilise pour désigner légalement parlant les bénéficiaires de ses biens, ainsi que la manière dont ils seront répartis après son décès. Un testament peut servir également à ce que son auteur exprime certains souhaits qu’il aimerait voir exaucés une fois décédé, tels…

Pourquoi faut-il préparer votre premier rendez-vous chez le notaire ? Pour plusieurs raisons, au premier rayon desquelles on retrouve les frais. Souvent, l’intervention du notaire est facturée dès le premier rendez-vous, d’où la nécessité de profiter au mieux du temps mis à votre disposition. Et cela passe obligatoirement par une bonne préparation. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau. Préparer son rendez-vous dans le cadre d’une succession L’intervention du notaire est nécessaire pour régler une démarche de succession. Lors d’un premier rendez-vous, vous devrez donc lui fournir un ensemble de…