Quand un fonds de commerce disparaît au profit d’une somme d’argent plus facile à soustraire aux poursuites, on pourra toujours, et heureusement d’ailleurs, compter sur le droit ! Par une décision du 29 janvier 2025, la Cour de cassation vient rappeler avec force que l’action paulienne n’exige pas la démonstration d’une insolvabilité apparente, dès lors que le préjudice du créancier est réel. Un coup d’arrêt pour les manœuvres dilatoires des débiteurs peu scrupuleux… Décryptage ! Une cession suspecte, un créancier écarté : le point de départ du litige Tout commence par une…
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Soins dentaires ratés : comment faire valoir vos droits et obtenir réparation
Couronne mal posée, racine brisée, infection persistante ou sourire définitivement gâché… derrière le silence feutré d’un cabinet dentaire, certaines interventions tournent au cauchemar. Les patients, désorientés, oscillent entre douleur physique et désarroi moral, souvent sans savoir par où commencer pour faire valoir leurs droits. Pourtant, le droit français encadre strictement la responsabilité des chirurgiens-dentistes, et les recours existent bel et bien. Encore faut-il les connaître, et les enclencher avec méthode. Le point sur le sujet avec Geoffrey Migliardi ! Une faute dentaire, c’est quoi juridiquement ? Contrairement à ce que l’on…
Réserver un logement : le propriétaire peut-il vous demander de l’argent avant la signature ?
Vous pensez avoir trouvé la perle rare en matière de location, et voilà que le propriétaire vous réclame une somme pour « bloquer » le bien ? Avant de sortir votre chéquier, il est urgent de connaître vos droits. Car en matière de réservation de logement, la loi est claire, et certaines pratiques, pourtant courantes, sont tout simplement interdites. Le point sur le sujet avec Directe Location ! Pas de paiement avant le bail : ce que dit la loi C’est une réalité : dans les zones tendues où la demande…
Conseiller en investissements financiers : quand le simple fait de transmettre un ordre engage une responsabilité
Dans l’univers (feutré) de la finance, il existe des règles strictes censées protéger les investisseurs des mauvaises surprises. Mais quand une affaire tourne mal, se pose toujours la même question : qui est responsable ? Un arrêt récent de la Cour de cassation a clarifié un point clé sur le rôle du Conseiller en investissements financiers (CIF). Dès lors qu’il intervient dans la transmission d’un ordre, il contracte un devoir de conseil envers son client. Et si l’affaire tourne au fiasco, il n’aura pas d’autre choix que d’en assumer les…
Fonction publique : quels recours pour un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions ?
Quand on est agent public, on peut être confronté à des situations délicates, voire dangereuses. Une agression sur le lieu de travail ou des poursuites judiciaires liées à l’exercice de ses fonctions ne sont pas des scénarios anodins. Heureusement, la loi prévoit un dispositif de protection fonctionnelle, un cadre juridique qui oblige l’administration employeur à soutenir et défendre ses agents en cas d’atteinte physique, morale ou judiciaire. Le point sur le sujet avec Kevin Gomez ! Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ? Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, la…
Quel statut juridique choisir pour ouvrir un cabinet dentaire ?
Vous souhaitez ouvrir un cabinet dentaire et vous vous interrogez sur le statut juridique le plus adapté ? Plusieurs options sont possibles, que vous exerciez seul ou à plusieurs. Entre les formes classiques et celles spécifiquement conçues pour les professions libérales, le choix dépendra de votre mode d’exercice, de votre régime fiscal et de votre responsabilité. On fait le point avec Geoffrey Migliardi. Exercer seul : quels statuts possibles ? Lorsqu’un dentiste souhaite ouvrir son propre cabinet, plusieurs statuts permettent d’exercer en tant qu’indépendant tout en bénéficiant d’une protection juridique…
Réglementation des déchets dangereux : ce que dit la loi
Les déchets dangereux nécessitent une gestion rigoureuse pour limiter leur impact sur la santé et l’environnement. En France, leur traitement est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Ces règles imposent des obligations aux producteurs, aux transporteurs et aux installations de traitement. De la déclaration des déchets à leur élimination, chaque étape doit être strictement suivie pour garantir leur traçabilité et leur sécurité. Voici un aperçu des principales réglementations en vigueur. On fait le point avec Jean Fixot du groupe Chimirec. Un cadre strict pour encadrer les déchets dangereux Les…
Arnaque au faux conseiller bancaire : que faire ?
En plein essor en France, l’arnaque au faux conseiller bancaire consiste à duper les clients, les incitant à réaliser des transactions frauduleuses directement depuis leurs comptes. En 2022, le bilan financier de ces tromperies a déjà atteint des sommets, avec un préjudice avoisinant les 340 millions d’euros, soit une augmentation de 27 % en seulement un an. Le premier semestre 2023 ne fait qu’accentuer cette tendance, avec des pertes estimées à 203 millions d’euros, d’après les chiffres révélés par la Banque de France. La question qui se pose est celle-ci…
SCPI : l’ordonnance du 3 juillet 2024 change la donne
C’est le cas de le dire, les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), souvent surnommées « pierre-papier », connaissent un tournant majeur grâce à l’ordonnance du 3 juillet 2024. Ce texte vise à moderniser leur cadre réglementaire tout en répondant aux attentes d’un marché de plus en plus soucieux de durabilité et de transparence. Que signifient ces évolutions pour les investisseurs ? La réponse avec Stellium Invest ! La diversification : cap sur les énergies renouvelables Première avancée notable, les SCPI peuvent désormais investir dans des équipements dédiés aux énergies renouvelables, comme les…
RGPD : mode d’emploi simplifié pour les hôteliers
Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est sur toutes les lèvres. Mais au-delà des acronymes et des articles juridiques, une question demeure pour les hôteliers : comment mettre en œuvre ces normes sans y perdre son latin ni son efficacité ? Si le texte peut paraître labyrinthique, il n’est pas insurmontable. Décryptage avec Stayforlong ! Pourquoi s’en soucier dès maintenant ? Si la CNIL, l’autorité en charge de la mise en application du RGPD en France, n’exige pas une…