Auteur/autrice : Admin

Expertise amiable : quelle est sa force probante dans un contexte judiciaire ?

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rapport d expertise amiable

Dans le cadre d’un procès, l’établissement des faits par des preuves est essentiel pour déterminer l’issue de l’affaire. Néanmoins, certaines situations requièrent non seulement des preuves classiques, telles que les photographies ou les constats d’huissier, mais aussi une expertise technique pour éclairer le juge. Ce besoin se manifeste souvent dans des affaires immobilières où des questions telles que les vices cachés, les malfaçons ou les infiltrations exigent une évaluation spécialisée, pouvant prendre la forme d’une expertise judiciaire ou amiable. Lorsque l’expertise est ordonnée par un juge, notamment dans le cadre…

Le gardien d’un animal ne peut réclamer réparation à son propriétaire (gardien de la chose et transfert de responsabilité en droit civil)

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responsabilite et gardien de la chose

En droit, la notion de gardien de la chose désigne la personne ayant le pouvoir de contrôler et de diriger une chose, en assumant ainsi la responsabilité. Ce concept entraîne un transfert de responsabilité du propriétaire vers le gardien, que ce soit pour un objet ou un animal. Ce principe s’applique également à la garde des animaux et nous allons explorer cela dans cet article. Le principe de responsabilité du fait des choses (art. 1385 Code Civil) et de gardien de la chose Le « transfert de responsabilité » en droit ainsi…

Electricité : nouveau tournant avec les contrats d’achat direct

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encadrement des power purchase agreements.jpg

Le Ministère a récemment levé le voile sur les contours des contrats d’achat direct d’électricité, une nouveauté législative qui vise à booster la production d’énergies renouvelables. Introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces contrats, aussi appelés « PPA » (Power Purchase Agreement), permettent à un producteur de vendre directement son électricité à un consommateur, sans intermédiaire. Encadrés par le Code de l’énergie (on parle des articles L. 333-1 et L. 331-5), ces accords ont été entérinés par un décret d’application du 29 décembre 2023. Ce dernier précise les…

Les éléments caractéristiques d’une vente

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Elements d'un contrat de vente

La vente est l’un des contrats les plus courants dans le domaine du droit civil. Elle repose sur trois éléments essentiels : le prix, la chose et le transfert de propriété. Chacun de ces éléments joue un rôle crucial dans la formation et la validité du contrat de vente. Aujourd’hui, on examine ensemble et en détail ces composants et leurs implications. Le prix : un élément fondamental de la vente Le prix est un critère essentiel pour la validité d’un contrat de vente. Il doit remplir plusieurs conditions pour être…

Droit au congé pour enfant malade dans le secteur privé : ce qu’il faut savoir

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conge pour enfant malade explication et legislation

Dans le secteur privé, le congé pour enfant malade est une disposition essentielle permettant aux salariés de s’absenter du travail pour prendre soin de leur enfant de moins de 16 ans souffrant de maladie. Seulement voilà, cette mesure soulève plusieurs questions importantes : qui y a droit ? Quelle est la durée autorisée de ce congé ? Les salariés bénéficient-ils d’une rémunération pendant leur absence ? Eléments de réponse ! Quelles conditions d’éligibilité au congé pour enfant malade ? En tant que salarié, vous êtes en droit de demander un congé pour…

Arrêts de travail et congés payés : les nouvelles règles à connaître

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Arrêt de travail

Vous ne le saviez peut-être pas, mais l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail a récemment été le théâtre de nombreux changements législatifs. Que dit la nouvelle loi, définitivement adoptée le 10 avril et en vigueur depuis le 24 avril 2024 ? Explorons ce qui a changé et les implications concrètes pour les salariés, car ces nouvelles règles redéfinissent les modalités d’acquisition des congés pendant ces périodes ! Les anciennes règles de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail non professionnel Il fut un temps où les…

Label « Franchise Equitable » : jouer le jeu de la franchise, mais pas à n’importe quel prix

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droit commercial evaluer un reseau de franchise label

Maître Charlotte Bellet, avocate dédiée à la cause des franchisés depuis 1995 et associée du cabinet Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB), a lancé, aux côtés de son associé Rodolphe Perrier en 2017, une initiative pionnière : le label « Franchise Equitable ». Objectif annoncé : garantir une relation plus juste et transparente entre franchiseurs et franchisés, rien que ça ! Mais quels sont les rouages du concept « Franchise Equitable » ? Plus important encore, quels sont les erreurs à éviter et les précautions qui s’imposent avant de signer au bas d’une convention de franchise ? Eléments…

Tout savoir sur le cadre légal de la signature électronique

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Signature électronique

La signature électronique est au cœur de la révolution numérique qui transforme le monde de l’entreprise ! Avec son potentiel d’économies, de gains de temps et de boosts de productivité, elle est en train de changer la donne pour les professionnels de tous secteurs, surtout avec l’essor du télétravail. Sa promesse ? Des transactions commerciales plus fluides, plus sécurisées, permettant à votre entreprise de se focaliser sur ce qui compte vraiment, à savoir les tâches à haute valeur ajoutée. Mais malgré tout son potentiel, la signature électronique peine à se généraliser,…

Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule d’entreprise ?

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Personne dans une voiture

En France, l’octroi d’un véhicule de fonction est une pratique courante, qui offre aux salariés un avantage significatif. Cette faveur, bien que séduisante, soulève une question cruciale pour les employeurs : comment évaluer cet avantage en nature de manière juste et conforme ? La réponse à cette interrogation n’est pas linéaire et dépend de plusieurs critères, notamment l’usage du véhicule (personnel vs professionnel) et le mode de financement (achat, leasing, ou LOA). Cet article se propose de démêler les subtilités de cette évaluation, en mettant en lumière les méthodes de…

Maîtriser les fondamentaux de la vente à distance : droits, devoirs et implications légales

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Personne assise devant une ordinateur avec un mini caddie à côté

L’univers de la vente à distance a connu une évolution significative, guidée par les réformes législatives et l’influence du droit européen. Objectif annoncé : renforcer la protection des consommateurs dans un espace de plus en plus numérisé. Dans ce contexte en perpétuelle mutation, il faut bien se familiariser avec les obligations légales, les sanctions potentielles et les meilleures pratiques. Décryptage ! L’impact de l’ordonnance de 2021 et la directive OMNIBUS D’après Closers Group avis, la protection du consommateur a franchi un nouveau cap en Europe avec la transposition de la directive européenne…