Auteur/autrice : Admin

Fonction publique : quels recours pour un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions ?

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Quand on est agent public, on peut être confronté à des situations délicates, voire dangereuses. Une agression sur le lieu de travail ou des poursuites judiciaires liées à l’exercice de ses fonctions ne sont pas des scénarios anodins. Heureusement, la loi prévoit un dispositif de protection fonctionnelle, un cadre juridique qui oblige l’administration employeur à soutenir et défendre ses agents en cas d’atteinte physique, morale ou judiciaire. Le point sur le sujet avec Kevin Gomez ! Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ? Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, la…

Quel statut juridique choisir pour ouvrir un cabinet dentaire ?

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Cabinet dentaire

Vous souhaitez ouvrir un cabinet dentaire et vous vous interrogez sur le statut juridique le plus adapté ? Plusieurs options sont possibles, que vous exerciez seul ou à plusieurs. Entre les formes classiques et celles spécifiquement conçues pour les professions libérales, le choix dépendra de votre mode d’exercice, de votre régime fiscal et de votre responsabilité. On fait le point avec Geoffrey Migliardi. Exercer seul : quels statuts possibles ? Lorsqu’un dentiste souhaite ouvrir son propre cabinet, plusieurs statuts permettent d’exercer en tant qu’indépendant tout en bénéficiant d’une protection juridique…

Réglementation des déchets dangereux : ce que dit la loi

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Les déchets dangereux nécessitent une gestion rigoureuse pour limiter leur impact sur la santé et l’environnement. En France, leur traitement est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Ces règles imposent des obligations aux producteurs, aux transporteurs et aux installations de traitement. De la déclaration des déchets à leur élimination, chaque étape doit être strictement suivie pour garantir leur traçabilité et leur sécurité. Voici un aperçu des principales réglementations en vigueur. On fait le point avec Jean Fixot du groupe Chimirec. Un cadre strict pour encadrer les déchets dangereux Les…

Arnaque au faux conseiller bancaire : que faire ?

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Personne qui tient un téléphone et une carte de crédit dans la main

En plein essor en France, l’arnaque au faux conseiller bancaire consiste à duper les clients, les incitant à réaliser des transactions frauduleuses directement depuis leurs comptes. En 2022, le bilan financier de ces tromperies a déjà atteint des sommets, avec un préjudice avoisinant les 340 millions d’euros, soit une augmentation de 27 % en seulement un an. Le premier semestre 2023 ne fait qu’accentuer cette tendance, avec des pertes estimées à 203 millions d’euros, d’après les chiffres révélés par la Banque de France. La question qui se pose est celle-ci…

SCPI : l’ordonnance du 3 juillet 2024 change la donne

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personne signant un document

C’est le cas de le dire, les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), souvent surnommées « pierre-papier », connaissent un tournant majeur grâce à l’ordonnance du 3 juillet 2024. Ce texte vise à moderniser leur cadre réglementaire tout en répondant aux attentes d’un marché de plus en plus soucieux de durabilité et de transparence. Que signifient ces évolutions pour les investisseurs ? La réponse avec Stellium Invest ! La diversification : cap sur les énergies renouvelables Première avancée notable, les SCPI peuvent désormais investir dans des équipements dédiés aux énergies renouvelables, comme les…

RGPD : mode d’emploi simplifié pour les hôteliers

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Infographie RGPD

Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est sur toutes les lèvres. Mais au-delà des acronymes et des articles juridiques, une question demeure pour les hôteliers : comment mettre en œuvre ces normes sans y perdre son latin ni son efficacité ? Si le texte peut paraître labyrinthique, il n’est pas insurmontable. Décryptage avec Stayforlong ! Pourquoi s’en soucier dès maintenant ? Si la CNIL, l’autorité en charge de la mise en application du RGPD en France, n’exige pas une…

Le permis de construire : tout ce qu’il faut savoir pour vos projets

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Classeur avec différentes sections dont permis de construire

Le permis de construire, c’est un peu le sésame pour tous ceux qui rêvent de bâtir ou de transformer une construction. Mais attention, ce n’est pas juste une formalité administrative, c’est un véritable passeport pour garantir que votre projet respecte les règles locales d’urbanisme. Avant de vous lancer tête baissée, mieux vaut être bien informé, car un faux pas peut coûter cher, en temps comme en argent. Le point sur le sujet avec Kevin Gomez ! Qui peut vraiment demander un permis de construire ? La rumeur veut que seuls les…

Révision de la classification européenne des déchets : Bruxelles lance une consultation

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La Commission européenne a ouvert une consultation publique portant sur la révision de la liste européenne des déchets. Cette initiative, active jusqu’au 8 novembre, vise à adapter cette liste aux réalités actuelles, notamment en intégrant les nouvelles substances chimiques présentes dans les batteries et les évolutions des procédés industriels. Retour sur les enjeux de ce projet. On fait le point avec Jean Fixot de la société Chimirec. Une consultation pour mieux encadrer les flux de déchets La proposition de la Commission européenne part d’un constat clair : les substances chimiques…

Quand le contrat principal vacille, qu’advient-il du crédit associé ?

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droit du contrat de credit associe

Quand un litige touche au contrat principal d’une opération commerciale, la question du sort du crédit associé se pose avec acuité. Plongée dans un principe juridique essentiel et ses implications concrètes. Une interdépendance solidement ancrée L’article L. 311-32 du Code de la consommation établit une règle claire : si le contrat principal, pour lequel un crédit a été octroyé, est annulé ou résolu par décision judiciaire, le contrat de crédit est également frappé de nullité ou résolu de plein droit. Cette disposition repose sur un socle fondamental du droit des…

Contrôle des prestataires de cartes grises : limites du droit et de l’usage

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controles habilitation services carte grise

Depuis que les démarches de cartes grises se font en ligne, le secteur a véritablement explosé, notamment en offrant une multitude de services. Seulement voilà, avec cet essor est apparu un nombre croissant d’opérateurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à jouer sur la confusion pour attirer les usagers… Entre les faux sites et les pratiques commerciales douteuses, certains prestataires cherchent à se faire passer pour des services publics, compromettant au passage la confiance du public. Alors, que fait l’Etat pour encadrer tout cela ? Eléments de réponse ! Un usage…