Catégorie : Administratif

La gestion d’un immeuble en copropriété et celle des lots de chaque copropriétaire doivent être accessibles à travers un espace sécurisé sur internet. Toutefois, l’application de cette obligation légale n’était pas effective en raison d’un manque de précision. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en vigueur depuis le 1er juillet 2020 précise les documents concernés par cette disposition. Les documents communs aux copropriétaires Le décret d’application de la loi Elan fait obligation au syndic de copropriété de rendre…

L’objectif de l’apport en capital est de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Par conséquent, son rôle est de consolider la capacité de financement de l’entreprise et de contribuer à sa stabilité financière. C’est au moment de la création de la société que les associés doivent réaliser des apports. Le point sur le sujet avec Antoine Beraud, avocat. Qu’est-ce que l’apport en capital ? Avec la contraction de la dette, l’apport en capital est le second moyen de financer une entreprise. Sauf s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou…