Comprendre le rôle du maire face aux conflits de voisinage : entre obligations et limites juridiques

La responsabilité des maires dans les conflits de voisinage

C’est un fait, les maires se retrouvent souvent au cœur des conflits de voisinage, sollicités par leurs administrés pour apporter des solutions. Mais jusqu’où vont réellement leurs responsabilités ? En réalité, si le maire n’est pas juridiquement tenu d’intervenir dans ces querelles de voisinage, il doit néanmoins s’assurer que ces conflits ne portent pas atteinte à l’ordre public, auquel cas il peut alors agir via des mesures de police administrative. Quant aux troubles liés à des ouvrages publics, c’est le domaine de compétence des juges, qui tranchent sur d’éventuels dommages…

Avocat qui ne rend pas ses conclusions

De nos jours, se retrouver face à un avocat qui ne rend pas ses conclusions est une véritable source d’angoisse et d’incompréhension pour quiconque traverse un processus judiciaire. Mais alors, que faire lorsque vous êtes confronté à cette situation délicate ? Quels sont vos droits et recours possibles face à un avocat qui ne remplit pas son rôle correctement ? Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes et les mesures à prendre si vous êtes confronté à ce genre de mésaventure. L’importance des conclusions dans le processus…

Qui est Startdoc, leader des documents prêts à l’emploi ?

startdoc

Fondée en 2017, Startdoc est une startup legaltech qui s’est donnée pour mission de simplifier l’accès à des documents juridiques et administratifs prêts à l’emploi. S’adressant aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, Startdoc met à leur disposition plus de 5 000 documents pré-remplis et rédigés par des juristes, avocats ou formalistes, allant des modèles de lettres aux contrats, en passant par divers types de formulaires. Alimentée en continu par une équipe d’experts dans les domaines juridique et administratif, la plateforme met constamment à jour sa base de documents et en…

Tout savoir sur le droit à l’erreur face à l’administration

Administration

De nombreuses démarches administratives sont à réaliser au cours d’une vie. Et comme le dit si bien le dicton, « l’erreur est humaine » ! Il est alors possible de remplir un formulaire sur des plateformes spécialisées, à l’image de Startdoc, afin d’invoquer « le droit à l’erreur » qui permet de régulariser une erreur (ou d’une omission) commise lors d’une déclaration à l’administration, et ce, sans être sanctionné. On vous dit tout ! Les caractéristiques du droit à l’erreur Le dispositif du droit à l’erreur intervient entre un particulier (ou un professionnel) et une administration…

Tout savoir sur la rupture conventionnelle et sa télétransmission (téléRC)

rupture d'une contrat

Un salarié et un employeur ont la possibilité de rompre un contrat en CDI d’un commun accord. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Les deux parties doivent pour cela respecter certaines étapes. En outre, depuis le 1er avril 2022, les demandes doivent obligatoirement être télétransmises via TéléRC afin d’être homologuées par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Découvrez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à un salarié en…

Tout savoir sur le cumul de mandats

Drapeau France

Une personne physique a la possibilité d’exercer des mandats simultanément au sein de plusieurs sociétés anonymes. Toutefois, comme le rappelle Dan Bloch, il est important de respecter certaines règles au risque de s’exposer à des sanctions parfois lourdes. Quelles sont-elles ? Eléments de réponse. Les conditions pour cumuler des mandats Il faut avant tout rappeler qu’une personne physique peut exercer certes plusieurs mandats mais elle ne peut pas exercer de manière simultanée plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes dont le siège…

Qu’est-ce qu’une fondation ?

une fondation

Si beaucoup de personnes confondent, à tort, fondation et association, il est essentiel de rappeler qu’il s’agit de deux entités différentes, notamment du point de vue de leurs procédures de constitution. Tout l’objet d’une fondation est d’accomplir une œuvre d’intérêt général. Pour la constituer, la procédure dépend du type de fondation concernée. Car il faut savoir qu’il en existe plusieurs : fondation reconnue d’utilité publique, fondation d’entreprise, fondation abritée, fondation universitaire, fondation partenariale, fondation d’art… Le point sur le sujet avec Dan Bloch. Fondation : de quoi parle-t-on ? Nous vous le disions,…

Syndic de copropriété : les documents indispensables à numériser

Syndic de copropriété

La gestion d’un immeuble en copropriété et celle des lots de chaque copropriétaire doivent être accessibles à travers un espace sécurisé sur internet. Toutefois, l’application de cette obligation légale n’était pas effective en raison d’un manque de précision. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en vigueur depuis le 1er juillet 2020 précise les documents concernés par cette disposition. Les documents communs aux copropriétaires Le décret d’application de la loi Elan fait obligation au syndic de copropriété de rendre…

Que savez-vous de l’apport en capital ?

apport-capital-societe

L’objectif de l’apport en capital est de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Par conséquent, son rôle est de consolider la capacité de financement de l’entreprise et de contribuer à sa stabilité financière. C’est au moment de la création de la société que les associés doivent réaliser des apports. Le point sur le sujet avec Antoine Beraud, avocat. Qu’est-ce que l’apport en capital ? Avec la contraction de la dette, l’apport en capital est le second moyen de financer une entreprise. Sauf s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou…