Catégorie : Civil

Dans le cadre d’un procès, l’établissement des faits par des preuves est essentiel pour déterminer l’issue de l’affaire. Néanmoins, certaines situations requièrent non seulement des preuves classiques, telles que les photographies ou les constats d’huissier, mais aussi une expertise technique pour éclairer le juge. Ce besoin se manifeste souvent dans des affaires immobilières où des questions telles que les vices cachés, les malfaçons ou les infiltrations exigent une évaluation spécialisée, pouvant prendre la forme d’une expertise judiciaire ou amiable. Lorsque l’expertise est ordonnée par un juge, notamment dans le cadre…

En droit, la notion de gardien de la chose désigne la personne ayant le pouvoir de contrôler et de diriger une chose, en assumant ainsi la responsabilité. Ce concept entraîne un transfert de responsabilité du propriétaire vers le gardien, que ce soit pour un objet ou un animal. Ce principe s’applique également à la garde des animaux et nous allons explorer cela dans cet article. Le principe de responsabilité du fait des choses (art. 1385 Code Civil) et de gardien de la chose Le « transfert de responsabilité » en droit ainsi…

Georges Gaede est avocat au barreau de Paris. Il évolue au sein d’un cabinet de renom, et fait figure d’homme engagé. En effet, au-delà de ses fonctions, il est également chargé de cours magistral à la Faculté de droit de Paris-Saclay et chercheur associé au sein de l’Institut Droit Ethique Patrimoine de la même université. Il possède de nombreuses autres cordes à son arc. Découvrons le parcours de cet homme aux multiples casquettes ! Le droit, une vocation pour Georges Gaede Georges Gaede a obtenu son doctorat en droit en 2011…

Lorsqu’il n’y a pas de donation ou de testament, l’ordre de succession est alors dicté par la loi, l’ordre d’héritage étant défini par les règles de dévolution successorale. Mais qu’est-ce que la dévolution successorale ? Pour dire les choses simplement, ce terme juridique désigne le passage d’un droit, d’un bien ou de plusieurs biens qui composent un patrimoine, dans un autre patrimoine. Décryptage. Qu’est-ce que la dévolution successorale ? La dévolution successorale désigne les normes ou les règles régissant le transfert de l’hérédité aux héritiers dans le cadre d’une succession. Il est…

La condamnation aux dépens concerne la partie qui a perdu le procès, sauf si le juge en décide autrement. Vous l’aurez certainement compris, être condamné aux dépens consiste à payer les frais du procès. Généralement, la partie qui a perdu le procès sera vraisemblablement condamnée à payer les frais engagés lors du procès par la partie adverse. Envie d’en savoir plus sur la condamnation aux dépens ? La réponse dans la suite. Dépens, de quoi parle-t-on ? Nous vous le disions, la partie perdante d’un procès peut être condamnée à payer les…

Il s’agit d’un soubresaut sans précédent dans l’histoire du droit de l’architecture. Michel Huet, auteur prolifique, enseignant, membre de l’Académie d’Architecture et président de l’ENSA de Versailles a fait ses adieux. Retour sur le parcours d’une figure illustre du droit de l’architecture. Qui était Michel Huet ? Michel Huet était une figure illustre du monde du droit de l’architecture française. Il fut enseignant à l’École d’Architecture située à Versailles durant la période de 1969 à 2006, soit durant 37 ans. Ses responsabilités vis-à-vis de cette école prirent de l’ampleur quand…

Les Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) ont le vent en poupe. Trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, mono-roue… on en croise désormais à tous les coins de rues. Conscient de cette nouvelle donne, les autorités publiques ont fait en sorte de faire évoluer la réglementation dès 2019, notamment avec le décret n° 2019-1082 relatif à la réglementation des EDP (engins de déplacement personnel). Que dit donc la loi à propos des NVEI ? C’est ce que nous allons découvrir dans la suite ! NVEI = VTM ? A la différence des engins non motorisés, les…

La pandémie du Coronavirus a fait de nombreuses victimes aussi bien dans les hôpitaux que dans les EHPAD. Face à cette situation alarmante, les soignants et les patients disposent de deux principaux recours pour engager la responsabilité des instances administratives. Voici ce qu’il faut retenir sur ces procédures. Un climat sanitaire inquiétant La Covid-19 est à l’origine de plusieurs millions de morts à travers le monde. En France, les victimes de la pandémie et leurs proches remettent justement en cause la gestion réalisée par les établissements de santé et les…

En juillet 2020, un avocat accordait un entretien au journal télévisé de la chaîne RT France au sujet de la suspension par le Conseil d’État du décret donnant droit de manifester. Son intervention a pour but de rappeler que cette prérogative est fondamentale pour l’exercice de la démocratie, malgré la situation sanitaire inquiétante. Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de manifester dans un contexte de crise sanitaire, c’est dans cet article. Crise sanitaire et droit de manifester : suspension de la déclaration préalable Le 6 juillet 2020, le juge…

Vous avez certainement dû entendre parler de la communauté réduite aux acquêts. Mais vous êtes-vous déjà demandé ce que veut dire ce terme juridique ? Si oui, pas de panique, on vous dit tout sur ce régime matrimonial ! Qu’est-ce que les acquêts ? Pour dire les choses simplement, la communauté réduite aux acquêts désigne le régime matrimonial par défaut. Autrement dit, elle désigne le régime juridique qui s’applique aux époux qui se marient sans contrat de mariage. En effet, il faut savoir que les époux qui ne signent pas de contrat de…