La Cour de Cassation et la transformation du CDD en CDI : quelles conséquences financières pour l’employeur ?

transformation du CDD en CDI

Dans une récente décision, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a statué, au travers de deux arrêts du 8 février 2023, sur la transformation de relations contractuelles en contrat à durée indéterminée (CDI). Ces jugements clés mettent en lumière les obligations financières incombant à l’employeur suite à une telle requalification de contrat de travail. Décryptage ! La requalification des contrats de travail : quand et comment ? Un contrat de travail définit les conditions de la relation professionnelle entre un employeur et son salarié, mais parfois, la nature réelle de cette…

Georges Gaede, un avocat passionné et engagé

Georges Gaède - avocat expert en droit des sociétés

Georges Gaede est avocat au barreau de Paris. Il évolue au sein d’un cabinet de renom, et fait figure d’homme engagé. En effet, au-delà de ses fonctions, il est également chargé de cours magistral à la Faculté de droit de Paris-Saclay et chercheur associé au sein de l’Institut Droit Ethique Patrimoine de la même université. Il possède de nombreuses autres cordes à son arc. Découvrons le parcours de cet homme aux multiples casquettes ! Le droit, une vocation pour Georges Gaede Georges Gaede a obtenu son doctorat en droit en 2011…

Portrait d’Hervé Temime, sa carrière, sa personne

Portrait d'Hervé Temime

Lundi 10 avril 2023, un tweet du garde des sceaux a mis en émoi le monde judiciaire français. En effet,  Eric Dupond-Moretti avait annoncé le décès d’Hervé Temime.  Grand ténor du barreau parisien, ce dernier ne laisse personne indifférent. Voici un petit retour sur la vie de cet illustre personnage ! D’Alger à Paris Hervé Temime a vu le jour le 26 juin 1957 à Alger. Il vient d’une famille juive séfarade. Pieds-noirs comme ils étaient, lui et les siens se sont exilés lors de l’indépendance de l’Algérie en 1962.…

E-réputation : nouvelle condamnation d’avis abusifs sur Google My Business

condamnation d’avis abusifs sur Google My Business

Les cas se suivent et se ressemblent. Ces dernières semaines, les médias ont fait état de plusieurs condamnations d’auteurs d’avis abusifs publiés sur Google My Business contre des professionnels. Le 12 juillet dernier, une nouvelle affaire a été portée devant les tribunaux par un professionnel qui fait les frais d’avis abusifs sur la plateforme. Petit rappel des faits Avant de vous exposer les faits, il faut savoir que ce type de pratique est plus courant qu’on veut bien le croire. De l’avis de Netwash, les avis abusifs dépassent largement le…

Tout savoir sur la dévolution successorale

définition de la dévolution successorale

Lorsqu’il n’y a pas de donation ou de testament, l’ordre de succession est alors dicté par la loi, l’ordre d’héritage étant défini par les règles de dévolution successorale. Mais qu’est-ce que la dévolution successorale ? Pour dire les choses simplement, ce terme juridique désigne le passage d’un droit, d’un bien ou de plusieurs biens qui composent un patrimoine, dans un autre patrimoine. Décryptage. Qu’est-ce que la dévolution successorale ? La dévolution successorale désigne les normes ou les règles régissant le transfert de l’hérédité aux héritiers dans le cadre d’une succession. Il est…

Quelles différences entre un produit reconditionné et un produit d’occasion ?

différences entre un produit reconditionné et un produit d’occasion

Entre un produit de seconde main et un produit reconditionné, que choisir ? Eh bien tout dépend de vos besoins, et de votre budget ! Mais avant, connaissez-vous les différences entre les deux ? C’est précisément ce que nous allons vous expliquer dans la suite ! Reconditionné, occasion : de quoi parle-t-on ? Selon Hexamobile avis, on confond souvent, à tort, produit d’occasion et produit reconditionné. Il faut toutefois savoir qu’à la différence du reconditionnement, l’occasion désigne les produits utilisés par des particuliers pour une durée déterminée, et revendus en l’état, sans aucune réparation. Elle peut…

La loi sur les conventions collectives, un acquis signé le Front populaire

La loi sur les conventions collectives

Il y a plus de 80 ans maintenant que la loi sur les conventions collectives a été signée par le gouvernement du Front populaire. Quelles en furent les acquis ? Quelle est l’histoire de l’évolution des avancées des droits des travailleurs ? La réponse dans la suite ! La loi du 24 juin 1936 La loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives est souvent oubliée en tant qu’acquis important du Front Populaire. Selon Convention.fr avis, ce sont les congés payés et les 40 heures de travail hebdomadaires qui sont le plus…

Revalorisation des retraites complémentaires en 2023 : à quoi faut-il s’attendre ?

Revalorisation des retraites complémentaires en 2023

Les retraites de base en France ont augmenté en janvier 2023. La hausse est toutefois modérée. De leur côté, les retraites complémentaires ont aussi été réévaluées en majorité. Découvrez ci-après les différents taux de revalorisation. Augmentation des retraites de base en 2023 : quel taux ? Les pensions de retraite du régime général sont habituellement revalorisées chaque année au 1er janvier. Cette augmentation automatique est prévue par la loi pour faire face à l’inflation. L’article L. 161-25 du Code de la Sécurité sociale dispose en effet que les retraites doivent chaque année…

Contrainte morale résultant de l’emprise d’un gourou

Contrainte morale

Un gourou d’une secte est accusé de viol et d’agression sexuelles sur mineur. Sa compagne est déclarée complice par la cour d’assises d’appel. Le terme « contrainte morale » a été évoqué. La contrainte morale selon le droit pénal Le droit pénal définit clairement les notions de contrainte morale. Celle-ci est considérée comme une cause subjective d’irresponsabilité. L’article 122-2 du code pénal stipule que toute personne ayant agi sous l’emprise de toute forme de contrainte ou d’une force à laquelle elle n’a pu s’opposer n’est pas pénalement responsable. Toutefois, la législation exige…

SARF, le représentant fiscal accrédité des non-résidents

SARF : représentant fiscal

Représentant fiscal accrédité depuis près de 40 ans, SARF est un établissement privé qui met à disposition des non-résidents des simulateurs de plus-value immobilière. En bref, SARF est le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents qui permet aux non-résidents vendant un bien immobilier en France de connaître le montant de l’impôt dû. Qui est la SARF ? Etablissement privé, la SARF est un représentant fiscal accrédité depuis près de 40 ans exclusivement dédié aux non-résidents. En tant que tel, l’établissement s’engage à traiter votre dossier dans les plus brefs délais, dans…