Catégorie : Commerce

Le Ministère a récemment levé le voile sur les contours des contrats d’achat direct d’électricité, une nouveauté législative qui vise à booster la production d’énergies renouvelables. Introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces contrats, aussi appelés « PPA » (Power Purchase Agreement), permettent à un producteur de vendre directement son électricité à un consommateur, sans intermédiaire. Encadrés par le Code de l’énergie (on parle des articles L. 333-1 et L. 331-5), ces accords ont été entérinés par un décret d’application du 29 décembre 2023. Ce dernier précise les…

La vente est l’un des contrats les plus courants dans le domaine du droit civil. Elle repose sur trois éléments essentiels : le prix, la chose et le transfert de propriété. Chacun de ces éléments joue un rôle crucial dans la formation et la validité du contrat de vente. Aujourd’hui, on examine ensemble et en détail ces composants et leurs implications. Le prix : un élément fondamental de la vente Le prix est un critère essentiel pour la validité d’un contrat de vente. Il doit remplir plusieurs conditions pour être…

Comprendre le RGPD Adopté en 2016 et entré en vigueur partout dans l’Union européenne deux ans plus tard, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) marque une étape cruciale dans la protection des données à caractère personnel. Conçu dans un contexte de transformation numérique rapide et de multiplication des échanges de données, ce règlement vise à donner aux citoyens un meilleur contrôle sur leurs informations personnelles et à harmoniser la législation sur les données dans toute l’UE. Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ? L’intelligence artificielle (IA) se définit comme…

MT: Agir en concurrence déloyale : qui sont vos adversaires potentiels ?MD: Découvrez les bases juridiques de l’action en concurrence déloyale, ses bénéficiaires, les profils des défendeurs, avec des exemples concrets. Au cœur du monde impitoyable des affaires , la concurrence déloyale représente une menace sérieuse dont les effets peuvent être dévastateurs pour les entreprises. Ces pratiques illicites, qu’elles prennent la forme de contrefaçon, de dénigrement, de détournement de clientèle ou d’autres comportements tout aussi nuisibles, sont malheureusement monnaie courante dans notre monde globalisé et compétitif. Chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou…

Maître Charlotte Bellet, avocate dédiée à la cause des franchisés depuis 1995 et associée du cabinet Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB), a lancé, aux côtés de son associé Rodolphe Perrier en 2017, une initiative pionnière : le label « Franchise Equitable ». Objectif annoncé : garantir une relation plus juste et transparente entre franchiseurs et franchisés, rien que ça ! Mais quels sont les rouages du concept « Franchise Equitable » ? Plus important encore, quels sont les erreurs à éviter et les précautions qui s’imposent avant de signer au bas d’une convention de franchise ? Eléments…

En matière juridique, le contrat de consommation occupe une place centrale dans les transactions entre particuliers et professionnels, formalisant l’échange de biens et de services contre rémunération. Parmi ces accords, notamment ceux concernant la fourniture d’énergie, l’accès à internet et les services de téléphonie, un déséquilibre contractuel peut surgir, souvent au préjudice du consommateur et en faveur du professionnel. Et c’est à ce niveau que les clauses abusives posent souvent problème, nécessitant une vigilance accrue pour préserver les droits du consommateur. Quelles sont donc ces clauses abusives en droit de…

Vous souhaitez créer votre société ? Sachez que vous devez passer par un ensemble de démarches administratives. Aussi, vous devez présenter un certain nombre de documents officiels. On fait le point sur le sujet avec Dan Bloch. Énumération des étapes essentielles à suivre lors de la création d’une société Afin de créer et immatriculer votre société, vous devrez suivre un certain nombre de démarches dans un ordre précis. Le processus global est le suivant : tout d’abord, il vous faudra rédiger les statuts de votre société. Ensuite, vous devrez effectuer les…

Entre un produit de seconde main et un produit reconditionné, que choisir ? Eh bien tout dépend de vos besoins, et de votre budget ! Mais avant, connaissez-vous les différences entre les deux ? C’est précisément ce que nous allons vous expliquer dans la suite ! Reconditionné, occasion : de quoi parle-t-on ? Selon Hexamobile avis, on confond souvent, à tort, produit d’occasion et produit reconditionné. Il faut toutefois savoir qu’à la différence du reconditionnement, l’occasion désigne les produits utilisés par des particuliers pour une durée déterminée, et revendus en l’état, sans aucune réparation. Elle peut…