Catégorie : Consommation

Quand un litige touche au contrat principal d’une opération commerciale, la question du sort du crédit associé se pose avec acuité. Plongée dans un principe juridique essentiel et ses implications concrètes. Une interdépendance solidement ancrée L’article L. 311-32 du Code de la consommation établit une règle claire : si le contrat principal, pour lequel un crédit a été octroyé, est annulé ou résolu par décision judiciaire, le contrat de crédit est également frappé de nullité ou résolu de plein droit. Cette disposition repose sur un socle fondamental du droit des…

En réponse à l’augmentation des nuisances causées par le démarchage téléphonique, la législation française évolue : le décret n° 2022-1313, en date du 13 octobre 2022, constitue une initiative réglementaire visant à mieux protéger les droits des consommateurs contre les tactiques commerciales particulièrement intrusives. Le point sur le sujet avec Closers Group avis ! Évolution et renforcement des règles sur le démarchage téléphonique en France D’emblée, rappelons que le cadre réglementaire entourant le démarchage téléphonique en France a connu des changements significatifs au fil des ans. Historiquement, cette méthode était largement adoptée…