En réponse à l’augmentation des nuisances causées par le démarchage téléphonique, la législation française évolue : le décret n° 2022-1313, en date du 13 octobre 2022, constitue une initiative réglementaire visant à mieux protéger les droits des consommateurs contre les tactiques commerciales particulièrement intrusives. Le point sur le sujet avec Closers Group avis ! Évolution et renforcement des règles sur le démarchage téléphonique en France D’emblée, rappelons que le cadre réglementaire entourant le démarchage téléphonique en France a connu des changements significatifs au fil des ans. Historiquement, cette méthode était largement adoptée…
Régulation des démarchages téléphoniques en France
