Qu’est-ce qu’un délit de trafic d’influence ?

le-delit-de-trafic-d-influence

Assimilé à la corruption, en France, le trafic d’influence est un délit qui relève des tribunaux correctionnels. La différence avec la corruption est que cette infraction a un agent intermédiaire. Concrètement, il s’agit d’une personne qui use de son influence auprès de l’autorité publique au profit d’un corrupteur, d’où l’importance du devoir de probité des agents de la fonction publique. Qu’est-ce que le trafic d’influence et qui peut en être responsable ? La réponse avec l’avocat Antoine Béraud. Trafic d’influence : de quoi parle-t-on ? En France, le délit de trafic d’influence est défini…

Bygmalion, le procès de Nicolas Sarkozy s’ouvre ce jeudi

sarkozy

Initialement prévu le 17 mars, le procès de Nicolas Sarkozy a dû être reporté à cause de l’hospitalisation de l’un des personnages centraux de l’affaire Bygmalion, Jérôme Lavrilleux, et aura finalement lieu ce jeudi 20 mai à Paris. Rappelons que l’ancien président français est soupçonné de financement illégal de campagne électorale. Qui sont les 13 personnes jugées dans l’affaire Bygmalion ? Outre Nicolas Sarkozy, les personnes jugées dans le cadre de l’affaire Bygmalion sont au nombre de 13. Pêle-mêle, il s’agit des responsables de la campagne électorale de 2012 et des…

Autoconsommation : que dit la loi ?

autoconsommation

Que ce soit au travers d’initiatives individuelles ou collectives, une chose est sûre : l’autoconsommation est sur une pente ascendante. Ce développement, il faut le savoir, est encadré légalement, notamment du point de vue des tarifs de l’énergie. Le point sur le cadre légal de l’autoconsommation avec Open Energie. Autoconsommation : ce que dit le Code de l’énergie et la CRE Commençons par souligner le fait que la CRE (Commission de régulation de l’énergie) prévoit un tarif d’achat unique pour les particuliers, qu’ils auto-consomment ou qu’ils revendent leur production en totalité. Là…

Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?

abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux, ou ABS, est une infraction pénale grave, sévèrement punie par la loi. Concrètement, il consiste, pour un dirigeant, à détourner sciemment les biens de l’entreprise à des fins personnelles ou pour le compte d’un tiers, et en portant atteinte aux intérêts de la société. Le point sur le sujet avec Antoine Beraud, avocat. Abus de biens sociaux : définition juridique Selon la définition qui en est donné par le Code pénal, l’abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de…

Les locataires ont-ils le droit de faire des trous dans les murs de leurs logements ?

locataire faisant un trou dans le mur

Les murs sont supposés être intacts quand vous arrivez dans un nouveau logement. Néanmoins, vous aurez sûrement envie en tant que locataire, de décorer vos murs ou de personnaliser votre cadre de vie. La question qui se pose est donc de savoir si vous avez le droit de faire des trous dans les murs de votre logement loué. Poser une étagère ou tout simplement un cadre aurait-il la même incidence ? Quels sont vos droits et vos obligations par rapport à votre propriétaire ? Directe Location vous explique tout dans…

Décès de Me Jean-Yves Moyart, avocat au barreau de Lille

Jean-Yves-Moyart

Me Jean-Yves Moyart est décédé le 20 février dernier des suites d’une longue maladie. Cet avocat au barreau de Lille était connu pour son engagement et sa passion pour son métier mais aussi pour son célèbre blog de chroniques judiciaires où il officiait sous le pseudonyme de « Maître Mo ». La profession pleure aujourd’hui un confrère apprécié pour son caractère à la fois protecteur et facétieux, mais toujours engagé. Retour sur un parcours exemplaire et passionnant Suite à l’annonce du décès de l’avocat lillois Jean-Yves Moyart, les réactions n’ont…

Comment protéger le manuscrit de son roman ?

protection-manuscrit

Écrire un roman est une expérience humaine très intense, qui nécessite un investissement intellectuel et moral très important. Donc, il n y a rien de plus pire pour un romancier que de voir son œuvre plagiée ! Dans cet article, nous allons vous dévoiler quelques techniques par lesquelles vous pouvez protéger le manuscrit de votre roman. Envoi par poste En raison de sa simplicité, cette méthode est la plus plébiscitée par les auteurs. Elle consiste à envoyer le manuscrit par voie postale avec un chèque de 45 euros à la SGDL…

Les changements du dispositif Denormandie

denormandie

Le dispositif Denormandie a connu quelques modifications par le biais d’un décret et d’un arrêté datant du 10 avril 2020. Les travaux éligibles concernent désormais, comme l’explique l’avocat Georges Gaede, les opérations de rénovations dans les périmètres des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ou les sites d’Action cœur de ville. Le point en détail dans cet article. Les caractéristiques du dispositif Denormandie C’est la loi de finances 2019 qui a initié le dispositif Denormandie. A cette occasion, Julien Denormandie, le Ministre du logement, a précisé que ce dispositif est…

Nouvelle convention collective nationale de la production agricole et de Cuma

convention collective nationale

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Convention.fr. Trois ans de négociation La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole (235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers) a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun…

La servitude de passage en droit de l’urbanisme

servitude de passage

Une servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à la voie publique depuis son terrain. On la retrouve ainsi majoritairement dans les zones rurales mais elle peut prendre plusieurs formes. La servitude peut être à l’origine de nombreux désaccords entre voisins, voire même de violents conflits. Il est alors important de bien se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en urbanisme, comme l’avocat Georges Gaede. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la servitude de passage. Les caractéristiques d’une servitude de passage On retrouve trois principales formes…