Unique mode de rupture amiable du contrat de travail autorisé par le Code du travail, la rupture conventionnelle homologuée consiste en un commun accord entre l’employeur et le salarié, portant sur l’arrêt du contrat de travail est soumise à l’homologation de DREETS. Qui peut prétendre à une rupture conventionnelle individuelle ? Quelles sont ses conditions de validité ? Et quid de la procédure ? La réponse avec l’avocat Georges Gaède.
Rupture conventionnelle : qui peut y prétendre ? Quelles conditions de validité ?
Tous les salariés en CDI du secteur privé peuvent prétendre à une rupture conventionnelle individuelle. Cela dit, il faut savoir que le recours à ce dispositif n’est pas autorisé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de GPEC.
Maintenant que vous savez qui peut y prétendre, passons aux conditions de validité de la rupture conventionnelle individuelle. Tout d’abord, l’accord doit être librement consenti par le salarié et l’employeur. Autrement dit, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Elle ne doit pas, en outre, être utilisée en fraude aux droits du salarié. Attention, la rupture conventionnelle ne doit, en aucun cas, être utilisée pour contourner les conditions du licenciement économique, bien qu’elle soit également possible en cas de difficultés économiques.
Zoom sur la procédure de la rupture conventionnelle ?
Avant toute chose, le principe de la rupture conventionnelle et ses conditions doivent être discutés préalablement dans le cadre d’entretiens entre le salarié et l’employeur. Mais parce qu’il n’y a aucun délai de réflexion imposé par la loi, il est possible de signer la rupture au bout d’un seul entretien si un accord est conclu entre les deux parties. Par ailleurs, le salarié a le droit de recourir à l’assistance d’un autre salarié de l’entreprise au cours des entretiens. Seulement voilà, le salarié doit notifier l’employeur de sa volonté d’être assisté, pour qu’il puisse, lui aussi, se faire accompagner lors des entretiens.
Ensuite, prend place la signature du formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle. Celui-ci précise le montant de l’indemnité due au salarié, la date de la signature de la rupture, le dernier jour de rétractation et la date de prise d’effet de la rupture du contrat de travail. Justement, parlons de la rétractation… Il faut savoir que chacune des deux parties, employeur et salarié, peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (à compter de la date de signature de la convention de rupture).
Notez également qu’aucune motivation n’est nécessaire. Il suffit d’adresser la rétractation à l’autre partie. Attention toutefois, pour faire valoir le droit de rétractation, chacune des deux parties doit avoir en sa possession un exemplaire de la rupture conventionnelle.
Quid de l’homologation par la DREETS ?
Passé le délai de rétractation, la partie la plus diligente devra adresser le formulaire de rupture conventionnelle à la DREETS pour homologation. A partir de la date de réception de la demande, l’administration a un délai de 15 jours ouvrables pour la vérification de la régularité de la demande. Elle vérifie également le libre consentement des parties.
