L’univers de la vente à distance a connu une évolution significative, guidée par les réformes législatives et l’influence du droit européen. Objectif annoncé : renforcer la protection des consommateurs dans un espace de plus en plus numérisé. Dans ce contexte en perpétuelle mutation, il faut bien se familiariser avec les obligations légales, les sanctions potentielles et les meilleures pratiques. Décryptage !
L’impact de l’ordonnance de 2021 et la directive OMNIBUS
D’après Closers Group avis, la protection du consommateur a franchi un nouveau cap en Europe avec la transposition de la directive européenne OMNIBUS du 27 novembre 2019 par une ordonnance française en 2021, alignant la législation nationale sur les standards européens. Cette mise à jour législative a pour objectif de trouver un équilibre entre l’adaptation aux nouvelles réalités digitales et le renforcement de l’application des règles pour mieux protéger les consommateurs contre les infractions croissantes à l’échelle de l’Union. Parmi les évolutions notables, citons l’introduction de la facturation électronique, entre autres.
Depuis le 28 mai 2022, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) veille au grain, pour assurer le respect de ces normes à travers des contrôles réguliers.
Renforcer la confiance des consommateurs en ligne
Dans l’écosystème de la vente en ligne, on note la mise en place de nouvelles réglementations, spécialement pensées pour renforcer la confiance des consommateurs, pour une expérience d’achat transparente et sécurisée. Le tout s’inscrit dans un élan de modernisation du commerce digital. On parle notamment de l’encadrement de la réduction des prix : avant toute baisse de prix, le vendeur doit désormais afficher le prix le plus bas auquel l’article a été proposé durant les 30 jours précédents. L’objectif de cette mesure est de combattre efficacement les promotions artificiellement gonflées, ce qui se traduit par une transparence réelle sur les économies réalisées par le consommateur. Dans le même ordre d’idées, il s’agit de décourager les pratiques commerciales déloyales en armant le consommateur d’informations précises sur les tarifs.
Dans le détail, le principe de transparence a connu certains ajustements à noter :
- Dans le cadre de promotions successives, le prix de référence demeure celui d’avant la première réduction, aligné sur les pratiques en période de soldes ;
- Les produits à durée de vie courte ou à dégradation rapide, tels que les fruits et légumes, sont exemptés de l’obligation d’afficher un prix de référence ;
- Cette règle exclut également les comparaisons de prix entre professionnels ;
- La clarté dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) reflète ce principe, soulignant l’importance d’une rédaction attentive.
Par ailleurs, la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses s’est intensifiée, particulièrement dans le secteur numérique. Une pratique est jugée trompeuse si elle vise à induire le consommateur en erreur. Les critères de transparence exigés incluent l’identification claire du vendeur (professionnel ou particulier), les facteurs influençant le classement des produits et l’authenticité des avis clients. En outre, la survente de billets pour des événements à un tarif supérieur au prix initial, la publication de faux avis ou la modification des avis existants, ainsi que l’absence de vérification de l’authenticité des avis, exposent les vendeurs à des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.