Le « Name and Shame » gagne du terrain en France. Depuis quelques années, cette pratique qui consiste littéralement à nommer et couvrir de honte vise particulièrement les entreprises qui ne respectent pas leurs délais de paiement, posant ainsi un risque pour d’autres sociétés qui dépendent de ces flux de trésorerie. Objectif : mettre en évidence ces comportements irresponsables et les exposer publiquement afin d’inciter les entreprises, mauvaises élèves, à rectifier le tir. Mais même si des mesures sont déjà prises, une récente étude publiée par le cabinet Arc-Ifop révèle que les dirigeants souhaitent intensifier davantage le « name and shame ».
Jusqu’à 2 millions d’euros d’amende
Face à la recrudescence des retards de paiement, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a pris les devants en mettant en place un système d’amendes pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros pour les entreprises fautives. Ce n’est pas tout : depuis 2016, les noms des entreprises condamnées sont rendus publics sur le site de la DGCCRF, ajoutant une dimension publique à la punition. Et plus récemment, la loi Pacte impose aux sociétés condamnées la publication de leurs sanctions dans la presse locale ou nationale, à leurs propres frais.
La bonne nouvelle est que ces mesures semblent avoir un impact significatif sur les retards de paiement. Selon le ministère de l’Économie et des Finances, les retards de paiements moyens sont passés de 12,6 jours en 2016 à 10,7 jours en 2018. Les données de 2019, basées sur le baromètre du cabinet Arc, suggèrent que cette tendance se poursuit, avec une baisse significative des retards de paiements de plus de 30 jours.
Cela dit, beaucoup d’entrepreneurs semblent penser que l’arsenal législatif pourrait être renforcé davantage. En effet, une majorité d’entre eux (65 %) estiment que la publication des sanctions sur les bases d’informations légales, en plus du site de la DGCCRF, pourrait encore réduire les retards de paiement. Par ailleurs, 83 % des chefs d’entreprises doutent de l’application effective de la disposition de la loi Pacte qui impose la publication des sanctions par les entreprises elles-mêmes. Un consensus fort (87 %) émerge en faveur de l’intégration des délais de paiement dans l’évaluation des entreprises par les agences de notation. Ainsi, les mauvais payeurs verraient leur note dégradée, affectant potentiellement leur accès au crédit.
De la nécessité de garde-fous
Nul ne peut contester l’efficacité du « name and shame » pour contrer les retards de paiement. Pour autant, certains juristes tirent la sonnette d’alarme, notamment eu égard à des considérations d’ordre éthique et pratique. Philippe Portier, avocat au cabinet Jeantet, met en garde contre une utilisation indiscriminée de cette méthode. Selon lui, l’objectif doit être clairement défini et les limites respectées, insistant sur l’importance d’éviter la publication de sanctions ou d’injonctions non définitives, car cela pourrait entraîner des risques économiques pour les entreprises concernées.
Julia Bombardier, une autre avocate du même cabinet, partage cette inquiétude, citant un exemple récent où la DGCCRF a publié certaines transactions en droit de la consommation – une procédure habituellement confidentielle et qui n’implique pas nécessairement une reconnaissance de culpabilité – sans que cela ne soit explicitement prévu par la loi. Mais malgré toutes ces réserves, la pratique du « name and shame » continue d’être soutenue par le gouvernement.
Rappelons enfin qu’on peut consulter le statut de paiement des entreprises sur des sites spécialisés, par exemple en allant sur cette page : https://rubypayeur.com/societe/groupe-media-plus-communication-401155049 vous pouvez avoir un avis sur le Groupe Media Plus Communication, avec la possibilité d’en faire de même pour un grand nombre d’entreprises. En effet les sites comme Rubypayeur recensent toutes les entreprises et numéro siret inscrits au registre du commerce ou au répertoire sirene avec autorisation de publication (rappelons que les entrepreneurs individuels ont la possibilité de ne pas figurer publiquement dans ces registres pour des raisons évidentes de confidentialité et de protection des données personnelles).
