Dès 2023, les citoyens belges n’auront plus à payer certains frais de notaires qui se révèlent parfois exorbitants. C’est ce qu’a promis le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, en introduisant récemment une proposition de loi visant à réformer le secteur du notariat et à garantir plus de transparence dans les transactions immobilières.
Une première depuis 70 ans
Partant du constat que les Belges consacrent un budget important aux frais de notaire, comparativement à leurs voisins européens, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a introduit, auprès de ses collègues du gouvernement, une proposition de loi devant aboutir à une vaste réforme de la profession notariale.
Approuvé par le conseil des ministres, cet accord politique était inévitable, dans la mesure où la plus récente modification apportée à la facturation des actes des officiers publics remonte à plusieurs dizaines d’années.
« Il s’agit de la plus grande réforme du notariat de ces 70 dernières années », précise le garde des sceaux qui estime que certains honoraires perçus par les professionnels du droit n’ont plus lieu d’être.
Un nouveau règlement salutaire pour les acquéreurs de biens immobiliers
Grâce à la réforme notariale qui prendra effet dès le premier janvier 2023, le barème de prix pour l’achat d’un logement familial sera actualisé et considérablement revu à la baisse. Les aspirants à la propriété recevront une facture transparente détaillant par rubriques les honoraires de l’officier public et les taxes liées à la transaction immobilière.
Concrètement, le particulier souhaitant acheter une maison devra payer au maximum 550 euros pour l’acte de crédit et 750 euros pour l’acte d’achat. Ainsi, les frais administratifs, qui n’étaient jusqu’à présent pas encadrés, n’excèderont pas 1300 euros. De plus, une baisse graduelle, allant de 25 % à 12 %, sera appliquée aux honoraires des notaires impliqués dans l’achat d’une résidence principale.
Il faut tout de même préciser que le nouveau règlement ne s’applique que si l’acquéreur est une personne physique. Cette réforme ne concerne donc pas les entreprises, comme le confirme Maître Frédéric Ducourau, spécialiste de la donation, de la succession et de l’organisation patrimoniale.
Une réforme touchant toutes les branches du notariat
La proposition de loi visant à réformer le secteur du notariat ne concerne pas que les transactions immobilières. En effet, il est prévu que la profession de notaire se modernise et devienne plus accessible aux jeunes souhaitant embrasser une telle carrière. Si un total de 90 nouveaux candidats étaient nommés chaque année au niveau national, cet effectif passera à un minimum de 120 à partir de 2023.
La réforme notariale prend également en compte le tarif lié à l’élaboration de certains actes tels que le mandat de protection extrajudiciaire, l’acceptation d’un héritage sous bénéfice d’inventaire ainsi que le règlement de succession. Un honoraire fixe de 195 euros est officiellement appliqué à ces documents juridiques.
En outre, les coûts liés à la création d’une entreprise reviendront moins chers dès 2023. Par exemple, pour la constitution d’une société à responsabilité limitée, il faudra compter 1000 euros, au lieu des 1500 euros appliqués jusqu’à présent.
La proposition de loi du ministre de la justice prévoit de nombreuses autres dispositions, notamment celles liées aux procédures disciplinaires, qui permettront de moderniser toutes les branches du secteur du notariat.
