La condamnation aux dépens concerne la partie qui a perdu le procès, sauf si le juge en décide autrement. Vous l’aurez certainement compris, être condamné aux dépens consiste à payer les frais du procès. Généralement, la partie qui a perdu le procès sera vraisemblablement condamnée à payer les frais engagés lors du procès par la partie adverse. Envie d’en savoir plus sur la condamnation aux dépens ? La réponse dans la suite.
Dépens, de quoi parle-t-on ?
Nous vous le disions, la partie perdante d’un procès peut être condamnée à payer les frais engagés par la partie gagnante, sauf si le juge en décide autrement. C’est ce qu’on appelle les dépens, dont la charge doit être obligatoirement statuée par le juge. Principe découlant de l’article 696 du Code de procédure civile, la condamnation aux dépens concerne, vous l’aurez maintenant compris, la partie perdante du procès. Exceptionnellement, il est possible que le juge décide d’imputer tout ou partie des dépens à la partie gagnante.
Condamnation aux dépens : les frais concernés
D’emblée, signalons que les frais de conseils d’avocat de la partie gagnante au procès sont exclus des dépens, ces derniers concernant les procédures d’exécution, les actes et les frais engendrés par les instances. Dans le détail, il s’agit des frais engagés par l’une des parties, qui lui seront remboursés par le perdant à la fin du procès, sauf décision contraire du juge. En outre, c’est l’article 695 du Code de procédure civile qui liste l’ensemble des frais inclus dans les dépens. Ceux-ci comportent l’ensemble des éléments suivants :
- Les indemnités des témoins ;
- Les droits, taxes et redevances des secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts ;
- La rémunération des témoins ;
- Les frais de traduction des actes, au cas où elle est imposée par la loi ou par un engagement international ;
- Les débours tarifés ;
- Les sommes déboursées pour la notification d’un acte à l’étranger ;
- Les émoluments des officiers ministériels ou publics ;
- Les droits de plaidoirie et rémunération des avocats ;
- Le coût des enquêtes sociales ;
- Les frais d’interprétariat et de traduction.
Vous l’aurez remarqué, les dépens peuvent à la fois désigner les sommes payés directement à l’institution judiciaire (frais d’enquête pouvant aller jusqu’à 700 euros, traduction des actes, interprétariat …), mais aussi les frais liés aux différentes expertises judiciaires, celles-ci pouvant se monter à plusieurs milliers d’euros, selon le cas. En outre, d’autres sommes sont destinées, entre autres, aux frais d’huissier, au droit fixe, au droit proportionnel, au droit gradué ou encore au droit de plaidoirie. Enfin, il faut savoir qu’au cas où la partie perdante décide de faire appel, elle court le risque de prendre en charge les dépens de cette procédure si elle perd à nouveau le procès.
L’aide juridictionnelle pour faire face aux dépens
Bonne nouvelle : tout ou partie des dépens exposés par une partie peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Etat, appelée aide juridictionnelle. En effet, la partie perdante peut bénéficier de cette aide en en faisant la demande. Pour cela, elle doit bien entendu justifier d’une situation financière précaire. De plus, la partie éligible à l’aide juridictionnelle peut aussi avoir droit à l’assistance d’un avocat. Ce n’est pas tout : lorsque cette partie éligible à ladite aide sort gagnante du procès, son adversaire condamné aux dépens est dans l’obligation de remboursement les sommes avancées par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle au Trésor.
Article 700 du Code de procédure civile et condamnation aux dépens
Au-delà de la condamnation aux dépens, il faut savoir que le juge peut, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner la partie perdante à rembourser des sommes non comprises dans les dépens à la partie gagnante. C’est ce qu’on appelle les « frais irrépétibles », des frais dont la liste est loin d’être exhaustive, comprenant notamment la partie libre de la rémunération de l’avocat, les frais de consultation d’un spécialiste, les frais de constat d’huissier réalisé avant l’introduction de la procédure, les frais de correspondance, les frais de déplacements …
Mais en réalité, les juges imposent rarement le remboursement intégral des frais engagés. La plupart du temps, ils allouent une somme qui couvre le tiers des frais réellement engagés ou, dans le meilleur des cas, les deux tiers. Sur un tout autre registre, il est utile ici de signaler que les « frais irrépétibles » sont désormais rebaptisés « frais exposés et non compris dans les dépens ». Cela fait suite à un vade-mecum datant du 10 décembre 2018, dans lequel le Conseil d’Etat incite à remplacer les formules peu compréhensibles pour le plus grand nombre (désuètes, latines ou inusitées).
Quid de la procédure de vérification des dépens ?
Rappelons, au risque de nous répéter, que le juge peut décider de mettre une partie des dépens sur une ou plusieurs parties du procès. Eu égard à la procédure de vérification des dépens, celle-ci implique une vérification de la partie qui prendra en charge le paiement des dépens par le juge. Dans le cadre de la procédure de vérification des dépens, il est possible pour la partie condamnée ou son représentant de faire une demande pour une vérification préliminaire. Cette demande est adressée au secrétaire de la juridiction. Il faut s’adresser à l’interlocuteur principal, souvent le greffier, pour faire une demande de vérification du montant des dépens.
Par ailleurs, il faut savoir qu’il est également possible pour la partie condamnée de contester ladite vérification. Dans ce cas, elle doit saisir le président de la juridiction, en veillant à ne pas dépasser un délai d’un mois après la vérification. Il est utile ici de souligner que cette contestation donne éventuellement la possibilité d’arrêter le montant des dépens. Pour activer ce levier, la partie condamnée a la possibilité de déposer un recours devant le premier président de la cour d’appel, toujours en veillant à ne pas dépasser un délai d’un mois. Il faut néanmoins notifier l’ensemble des parties.
